Author Topic: 2012 - Programme Allocation pour déficience permanente  (Read 3042 times)

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Sylvain Chartrand CD

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2012 - Programme Allocation pour déficience permanente
« on: July 10, 2013, 01:09:40 AM »
[pdf]http://www.veterans.gc.ca/fra/department/policy/download/1092[/pdf]


Allocation pour déficience permanente (ADP) et supplément à l’ADP

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2012

Cette politique remplace la politique suivante de la MPPAC 5 : 7.1.1 – Allocation pour déficience permanente (ADP) et supplément à l’ADP.

    Objectif
    Politique
    Généralités
    Demande
    Admissibilité
    Inadmissibilité
    Montants payables
    Date de paiement
    Définition du Règlement
    Définition de la politique
    Chevauchement des affections
    Évaluation du degré
    Réévaluation d'un degré
    Degré de déficience
    Admissibilité au supplément
    Montants payables du supplément
    Date de paiement du supplément
    Durée du paiement du supplément
    Suspension
    Annulation
    Décès du vétéran ou du demandeur
    Révision des décisions
    Références

Objectif

La présente politique fournit des directives concernant l'administration de l'allocation pour déficience permanente et du supplément à l'allocation pour déficience permanente.
Politique
Généralités

    L’allocation pour déficience permanente (ADP) vise à reconnaître qu’une déficience permanente grave peut causer un préjudice financier sur le plan des possibilités d’emploi et des perspectives d’avancement professionnel, ainsi qu’à indemniser les vétérans des Forces canadiennes (FC) pour ces pertes.
    Dans le cadre de la présente politique, l’augmentation de l’ADP établie en vertu du paragraphe 38(3) de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, entrée en vigueur le 3 octobre 2011, sera désignée sous le nom de « supplément à l’allocation pour déficience permanente ».
    L’ADP et le supplément à l’ADP sont des allocations mensuelles imposables payables à vie ou jusqu’à ce que le vétéran ne satisfasse plus aux exigences d’admissibilité. Le montant de l’ADP à verser est déterminé en fonction du degré de la déficience grave et permanente du vétéran, et le supplément à l’ADP est versé si la déficience totale et permanente dont souffre le vétéran est telle que ce dernier ne peut s’acquitter d’aucune activité pouvant être considérée comme un emploi rémunérateur et convenable.

Demande

    Compte tenu des exigences d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente (ADP) et au supplément à l’ADP, il est possible qu’Anciens Combattants Canada (ACC) dispose déjà de tous les rapports médicaux et autres renseignements nécessaires pour rendre une décision dans le dossier du vétéran. Il est important que les renseignements personnels du vétéran soient protégés et que ce dernier consente en toute connaissance de cause à ce que le Ministère utilise lesdits renseignements, particulièrement lorsque ces renseignements sont conservés à d’autres fins dans les dossiers d’ACC (p. ex. détermination de l’admissibilité à d’autres avantages d’ACC).
    Une demande d’ADP ou de supplément à l’ADP constitue un processus, plutôt que la présentation d’un seul formulaire.
    Une demande complète d’ADP, une demande d’augmentation du degré par suite d’une réévaluation et une demande de supplément à l’ADP doivent être faites par écrit par le vétéran ou son représentant légal. Elles doivent inclure ce qui suit :
        un ou des formulaires de demande dûment remplis, signés et approuvés par ACC, renfermant une déclaration qui atteste de la véracité des renseignements fournis. On peut accepter une lettre en remplacement d’un formulaire de demande si ladite lettre est accompagnée d’un affidavit signé ou d’une déclaration qui atteste de la véracité des renseignements fournis;
        des rapports médicaux ou d’autres documents rendant compte du ou des problèmes de santé qui ont occasionné la déficience grave et permanente ou l’incapacité totale et permanente, selon le cas; et
        à la demande du ministre, d’autres renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité et calculer le montant payable.
    Le vétéran est considéré comme ayant fait une demande d’ADP et de supplément à l’ADP lorsque toutes les exigences susmentionnées sont respectées à la satisfaction du Ministère.

Admissibilité

    L’allocation pour déficience permanente (ADP) est versée si :
        le vétéran souffre d’un ou de plusieurs problèmes de santé physique ou mentale occasionnant une déficience grave et permanente; et
        à l’égard de chacun de ces problèmes de santé,
            une demande de services de réadaptation a déjà été approuvée;
            le vétéran a touché une indemnité ou une pension d’invalidité, ou aurait touché une telle indemnité ou pension, mais ne la touche pas parce que le total de ses degrés d’invalidité évalués ou réputés excède cent pour cent, ou parce que l’invalidité n’est pas encore stabilisée.
    La phrase « une demande de services de réadaptation a déjà été approuvée » englobe les cas où le vétéran a déjà mené à terme un plan de réadaptation. Elle englobe aussi les cas où il est établi, à la lumière d’une évaluation, que le client est atteint d’incapacité totale et permanente.

Inadmissibilité

    Un vétéran qui a déjà touché ou qui touche une allocation d’incapacité exceptionnelle en vertu de la Loi sur les pensions n’est pas admissible à l’allocation pour déficience permanente. (Voir Allocation d’incapacité exceptionnelle)

Montants payables

    L’allocation pour déficience permanente payable correspond au degré d’invalidité évalué du vétéran, le degré 1 représentant le montant maximal et le degré 3 le montant minimal, comme il est établi aux points 1 et 2 de la colonne 2 de l’annexe 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Le taux du montant à verser pour le degré 2 se situe à mi-chemin des degrés 1 et 3. Les taux sont indexés annuellement et les versements sont mensuels.

Date de paiement

    L’allocation pour déficience permanente (ADP) et le montant correspondant à l’augmentation du degré par suite d’une réévaluation doivent être versés à compter de la plus tardive des dates suivantes :
        le jour où la demande d’allocation a été faite (voir la section Demande de cette politique); et
        le jour qui précède d’une année la date à laquelle la demande d’allocation est approuvée, c.-à-d. un an avant la date de la décision.
    La date de prise d’effet ne peut être antérieure à la plus tardive des décisions en vertu desquelles une demande de services de réadaptation du vétéran a déjà été approuvée et une prestation d’invalidité a été accordée au vétéran pour le ou les problèmes de santé qui occasionnent la déficience grave et permanente.
    La date de prise d’effet de l’ADP ne peut être antérieure au 3 octobre 2011 (c.-à-d. la date d’entrée en vigueur de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants) à moins que les critères d’admissibilité en vigueur avant cette date soient respectés.
    Lorsque l’admissibilité à l’ADP est accordée en fonction des critères énoncés dans la section Admissibilité  de cette politique, la date de prise d’effet de l’ADP ne peut être antérieure au le 3 octobre 2011, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur des modifications législatives élargissant la portée des anciens critères.

Définition du Règlement

    En vertu de l’article 40 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes , constitue une déficience grave et permanente :
        l’amputation d’un membre au niveau ou au-dessus du coude ou du genou;
        l’amputation de plus d’un membre inférieur ou supérieur à quelque niveau que ce soit;
        la perte d’usage complète et permanente d’un membre;
        la perte complète et permanente de la vision, de l’ouïe ou de la parole;
        toute maladie mentale grave et permanente;
        le besoin permanent d’aide physique d’une autre personne pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne; ou
        le besoin permanent de supervision.

Définition de la politique

    Dans le cadre de la présente politique, les définitions suivantes s’appliquent :
    « Permanente » signifie que la déficience ou le besoin persistera indéfiniment, prévoit-on, en dépit des traitements ou des interventions. En ce qui a trait à la déficience, même si les signes et les symptômes peuvent croître et décroître avec le temps, on ne prévoit aucun rétablissement, ni aucune détérioration.
    « Activités de la vie quotidienne » : désigne l’ensemble des activités nécessaires aux soins personnels normaux:
        alimentation
        nettoyage
        habillement
        toilette/soins personnels
        marche / mobilité / transferts / soins des pieds
        hygiène
        prise de médicaments
    La « déficience grave et permanente » est définie de l’une ou l’autre des façons suivantes :
        Amputation ou perte d’un membre au niveau ou au-dessus du coude ou du genou; ou
        Deux amputations ou plus de membres au niveau ou au-dessus de la cheville, ou au niveau ou au-dessus du poignet; ou
        La perte permanente de l’usage d’un membre pouvant résulter de la paralysie permanente d’un bras ou d’une jambe, à tel point que dans la pratique, ce membre est essentiellement inutile pour l’accomplissement des activités de la vie quotidienne. Il faut aussi tenir compte des amputations graves qui contribuent à la perte de l’usage d’un membre à quelque niveau que ce soit; ou
        La cécité légale, que l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) définit comme une vision inférieure ou égale à 20/200, avec correction de la vue de l’oeil le plus sain, ou un champ visuel de moins de 20 degrés de diamètre; ou
        Une perte auditive d’au moins 300 décibels (valeur totale de la perte en décibels) sur quatre fréquences réparties dans les deux oreilles; ou
        Une perte de la parole telle que la communication audible du vétéran est réduite à un niveau insuffisant pour répondre aux besoins quotidiens de la parole et de la conversation; ou
        Une affection psychiatrique, diagnostiquée conformément à la version la plus récente du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, et qui présente, au moins une fois par semaine, des symptômes d’une déficience considérable des capacités fonctionnelles d’un vétéran dans les domaines de la réflexion et de la cognition; de l’émotion, du comportement et de la faculté d’adaptation; des activités de la vie quotidienne; des besoins en matière de   traitements; ou
        Le vétéran est incapable de s’acquitter seul de tâches rattachées à au moins quatre activités de la vie quotidienne (AVQ), telles que définies dans la présente section, et a donc besoin de l’aide d’une autre personne pour accomplir les AVQ.  Le niveau d’aide peut aller de l’aide minimale à des soins complets.  Par exemple :
            Le vétéran peut être en mesure d’enfiler sa chemise, mais a besoin de l’aide d’une autre personne pour en attacher les boutons.
            Le vétéran peut être en mesure de laver la partie supérieure du corps, mais a besoin de l’aide d’une autre personne pour se laver le dos et les jambes.
            Le vétéran peut être en mesure de manger seul, mais a besoin de l’aide d’une autre personne pour couper tous ses aliments.
            Le vétéran peut avoir besoin de quelqu’un pour tous les soins personnels.
            On peut aussi prendre en considération un client qui prend un temps anormalement long pour accomplir les AVQ. Bien qu’il suffit normalement, pour régler ce problème, d’aider la personne à s’acquitter des AVQ, il peut arriver qu’aucune aide ne soit fournie, comme dans le cas d’une personne qui vit seule dans une région éloignée où aucune   aide physique pour les AVQ n’est disponible, ou dans le cas d’une personne qui préfère s’acquitter seule des tâches, peu importe le temps qu’elle doit y consacrer. ou
        Le vétéran a besoin de supervision au moins deux fois par semaine pendant au moins une heure par visite, et peut être laissé seul en toute sécurité pour de plus longues périodes.

Chevauchement des affections

    Dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de faire la distinction, d’un point de vue médical, entre les effets d’une affection à l’égard de laquelle une prestation d’invalidité a été accordée, et les effets d’autres affections pour lesquelles aucune prestation n’a été accordée. En cas de doute raisonnable ou d’incertitude quant à savoir si la déficience grave et permanente est attribuable au problème de santé pour lequel le demandeur touche une prestation d’invalidité, on peut rendre une décision favorisant le vétéran.

Évaluation du degré

    L’allocation pour déficience permanente (ADP) est versée en fonction de trois degrés, selon la gravité de la déficience permanente et compte tenu de facteurs comme le besoin de soins en établissement, le besoin de supervision et d’aide, le degré de perte d’usage d’un membre, la fréquence des symptômes, le degré de déficience d’ordre psychiatrique et le degré de perte de la capacité à gagner sa vie pour les personnes souffrant de déficiences semblables.
    Le degré d’invalidité est déterminé en utilisant les critères fournis dans la section Degré de déficience de cette politique.

Réévaluation d'un degré

    Un vétéran peut présenter une demande écrite de réévaluation du degré en fonction duquel est fixé le montant de l’allocation pour déficience permanente (ADP). (Voir la section Demande de cette politique aux fins de renseignements supplémentaires.)
    La date de prise d’effet de toute augmentation du degré de l’ADP est indiquée dans la section Date de paiement de cette politique.
    La date de prise d’effet de toute diminution du degré de l’ADP est la date du prochain paiement.

Degré de déficience

Dans le présent tableau, le terme « fréquent » signifie au moins une fois par semaine, et le terme « chronique » signifie quotidiennement ou quasi quotidiennement.

    Degré 1 : Degré le plus élevé de déficience physique, fonctionnelle ou mentale.  En vue de déterminer si les vétérans présentent ce degré de déficience, ils doivent satisfaire à au moins l’un des critères suivants:
        Sur le plan fonctionnel, ces vétérans
            ont besoin d’être hospitalisés à long terme; ou
            auront bientôt besoin de soins en établissement ou d’être admis dans un établissement; ou
            ont besoin d’aide physique tous les jours pour accomplir toutes les activités de la vie quotidienne (AVQ); ou
            ont besoin, pour accomplir les AVQ, d’une aide plus soutenue par rapport au degré 2; ou
            ont besoin d’une supervision quotidienne et ne peuvent être laissés seuls en toute sécurité.
            OU
        Sur le plan physique,ce groupe englobe les vétérans
            qui sont quadriplégiques; ou
            qui sont paraplégiques; ou
            qui ont subi une amputation bilatérale d’un membre supérieur (au niveau ou au-dessus du poignet); ou
            qui ont subi une amputation bilatérale d’un membre inférieur (au niveau ou au-dessus de la cheville);
            OU
        Sur le plan mental, ces vétérans
            présentent des signes évidents de troubles délirants ou d’hallucinations qui influencent leur comportement et qu’aucun soin psychiatrique ne contrôle; leurs capacités de communication et de jugement sont profondément altérées, ils s’expriment de façon incohérente ou inappropriée ou sont muets; ou
            ont besoin de recevoir des soins complets et d’être supervisés à leur domicile ou dans un établissement.

    Degré 2 : Degré de déficience fonctionnelle, mentale ou physique inférieur au degré 1.  En vue de déterminer si les vétérans présentent ce degré de déficience, ils doivent satisfaire à au moins l’un des critères suivants:
        Sur le plan fonctionnel, ces vétérans
            ont besoin d’une aide physique pour accomplir quatre (4) activités de la vie quotidienne (AVQ); ou
            ont besoin, pour accomplir des AVQ, d’aide plus soutenue par rapport au degré 3; ou
            ont besoin d’une supervision quotidienne et peuvent être laissés seuls en toute sécurité pour de courtes périodes, c’est-à-dire de deux à trois heures pendant la journée, ou de cinq à six heures pendant la nuit.
            OU
        Sur le plan physique, ces vétérans sont caractérisés par
            la perte complète et permanente de la vision; ou
            la perte définitive de l’usage d’un membre supérieur et inférieur; ou
            une amputation simple d’un membre supérieur ou inférieur au niveau de la hanche ou de l’épaule (moignon non viable); ou
            une double amputation des membres, c.-à-d. amputation au niveau ou au-dessus de la cheville pour les membres inférieurs et au niveau ou au-dessus du poignet pour les membres supérieurs (moignon viable).
            OU
        Sur le plan mental, ces vétérans
            sont atteints d’un trouble psychiatrique et présentent divers symptômes persistants, notamment une perturbation extrême de la capacité de penser clairement, de réagir émotionnellement, de communiquer efficacement, d’interpréter la réalité et de bien se comporter. Il existe une preuve accablante de la présence du trouble ou d’une maladie   psychotique chronique; ou
            ont des troubles psychiatriques qui les obligent à de longues périodes d’hospitalisation ou à une combinaison d’hospitalisation et de consultations externes (durée d’hospitalisation supérieure à huit semaines sur une période de six mois); p. ex., programme de soins de jour à plein temps; ou
            ont besoin d’être hospitalisés de façon répétée, c.-à-d. plus de trois fois par an, sans qu’aucun indice de guérison soit constaté.

    Degré 3 : Degré de déficience fonctionnelle,  mentale ou physique inférieur au degré 2.  En vue de déterminer si les vétérans présentent ce degré de déficience, ils doivent satisfaire à au moins l’un des critères suivants:
        Sur le plan fonctionnel, ces vétérans
            ont besoin d’une aide physique pour accomplir quatre (4) activités de la vie quotidienne; ou
            ont besoin de supervision au moins deux fois par semaine pendant au moins une heure par visite, et peuvent être laissés seuls en toute sécurité pour de plus longues périodes.
            OU
        Sur le plan physique, ces vétérans sont caractérisés par
            la perte complète et permanente de l’ouïe; ou
            la perte complète et permanente de la parole; ou
            l’amputation d’un seul membre supérieur au niveau ou au-dessus du coude; ou
            l’amputation d’un seul membre inférieur au niveau ou au-dessus du genou; ou
            la perte définitive de l’usage d’un membre.
            OU
        Sur le plan mental :
            ces vétérans souffrent de symptômes graves et fréquents de perturbation modérée à extrême de la capacité de penser clairement, de réagir émotionnellement, de communiquer efficacement, d’interpréter la réalité et de bien se comporter, ce qui entraîne une détresse considérable; ou
            ces clients sont atteints de symptômes dépressifs et d’anxiété chroniques qui les plongent dans une détresse durable et qui les obligent à prendre régulièrement (pendant plus de deux ans) des médicaments et à recevoir des soins psychiatriques (par exemple aucune période de guérison prolongée et toutes les activités sociales et récréatives sont abandonnées).

Admissibilité au supplément

    Le supplément à l’allocation pour déficience permanente doit être versé à un vétéran :
        qui touche l’ADP (voir la Admissibilitésection de cette politique); et
        qui est considéré comme atteint d’ « incapacité totale et permanente » (ITP).
    Les vétérans à qui des services de réadaptation ont été accordés peuvent être considérés comme atteints d’ITP s’ils sont frappés d’incapacité en raison d’un problème de santé physique ou mentale permanent, pour lequel des services de réadaptation ont été approuvés, et qui les empêche d’accomplir toute activité pouvant être considérée comme un emploi rémunérateur et convenable. (Pour obtenir des directives concernant la détermination d’une ITP, veuillez consulter la politique Incapacité totale et permanente.)

Montants payables du supplément

    Les vétérans admissibles toucheront un supplément mensuel à l’allocation pour déficience permanente, comme il est établi au point 2.1 de la colonne 2 de l’annexe 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Ce supplément est versé en sus du montant payable correspondant au degré de l’ADP du vétéran, et est indexé annuellement.
    Le degré n’influe en rien sur le montant du supplément à verser; le supplément est établi en fonction d’un tarif fixe, indépendamment du degré.

Date de paiement du supplément

    Le supplément à l’allocation pour déficience permanente (ADP) doit être versé à compter de la plus tardive des dates suivantes :
        le jour où la demande de supplément a été faite (voir la section Demande de cette politique); et
        le jour qui précède d’une année la date à laquelle la demande de supplément est approuvée, c.-à-d. un an avant la date de la décision.
    La date de prise d’effet ne peut être antérieure à la plus tardive des décisions en vertu desquelles le vétéran est considéré comme atteint d’ « invalidité totale et permanente » et est jugé admissible à une ADP pour les problèmes de santé physique ou mentale qui ont occasionné la déficience grave et permanente.
    La date de prise d’effet ne peut être antérieure au 3 octobre 2011 (c.-à-d. la date d’entrée en vigueur de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants).

Durée du paiement du supplément

    On continuera à verser le supplément à l’allocation pour déficience permanente (ADP)  jusqu’à ce que le vétéran :
        ne soit plus admissible à l’ADP; ou
        ne soit plus considéré comme atteint d’incapacité totale et permanente.

Suspension

    Un vétéran qui touche l’allocation pour déficience permanente (ADP) doit présenter sur demande les dossiers médicaux, les rapports ou tout autre renseignement dont a besoin   le ministre pour évaluer l’admissibilité continue à l’ADP, au supplément à l’ADP ou au montant payable (c.-à-d. degré).
    Le ministre peut suspendre le paiement de l’ADP ou du supplément à l’ADP si le vétéran omet de présenter les renseignements demandés, et ce jusqu’à réception de ces renseignements ou de ces documents.
    Avant de suspendre les versements à un vétéran, le ministre doit faire parvenir à ce dernier un avis écrit faisant état des motifs et de la date d’entrée en vigueur de la suspension.
    Dans les cas où l’ADP ou le supplément à l’ADP a été suspendu, les versements doivent reprendre après la réception des renseignements ou des documents demandés, et la date d’entrée en vigueur est la date à partir de laquelle les versements ont été suspendus.

Annulation

    Le ministre peut, afin de déterminer si un vétéran peut continuer à toucher l’allocation pour déficience permanente (ADP) ou le supplément à l’ADP, exiger que le vétéran se soumette à une évaluation ou un examen médical par une personne désignée par le ministre. Si le vétéran omet, sans excuse valable, de se soumettre à une telle évaluation ou à un tel examen, le ministre peut annuler l’ADP ou le supplément à l’ADP.
    Au moment d’annuler le paiement de l’ADP ou du supplément à l’ADP, le ministre doit faire parvenir au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date d’entrée en vigueur de l’annulation, ainsi que de ses droits de révision.
    Lorsque l’ADP ou le supplément à l’ADP est annulé, il faut mettre un terme au versement de cette allocation ou de ce supplément à compter de la date du prochain paiement.   Lorsqu’une allocation est suspendue, l’annulation entre en vigueur à la date de la suspension.

Décès du vétéran ou du demandeur

    Le versement de l’allocation pour déficience permanente (ADP) et du supplément à l’ADP prend fin le premier jour du mois suivant la date du décès du vétéran.
    Si un vétéran meurt avant de recevoir une ADP, et un supplément s’il y a lieu, cette ADP et ce supplément à l’ADP peuvent être versés à la succession:
        si le vétéran avait rempli une demande d’allocation; et
        si, avant le décès du demandeur, le ministre avait fait part d’une décision favorable au vétéran.

Révision des décisions

    Un vétéran insatisfait d’une décision concernant l’allocation pour déficience permanente (ADP) ou le supplément à l’ADP peut présenter une demande écrite de révision au plus tard 60 jours après avoir reçu l’avis de décision, à moins qu’un délai plus long soit nécessaire en raison de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur. (Voir le politique Processus de révision - Partie 2 - LMRIMVFC.)

Références

Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes B articles 38, 39, 40 et 83.

Loi sur les pensions

Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes B articles 40 à 46, 68 et 69.

Incapacité totale et permanente

Processus de révision ? Partie 2 ? Loi sur les mesures de réinsertion et d=indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

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Processus de révision - Partie 2 - Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2012

Cette politique remplace la politique suivante de la MPPAC 5 : 1.1.3 Processus de révision – Partie 2 – Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

    Objectif
    Politique
    Définitions
    Généralités
    Révisions sur demande - Décisions du premier niveau de révision
    Révisions sur demande - Décisions du second niveau de révision
    Révisions à l’initiative du ministre
    Date d’entrée en vigueur des décisions de révision
    Références

Objectif

La présente politique explique le processus de révision des décisions prises en vertu de la Partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC). La Partie 2 de la Loi accorde le pouvoir de fournir des services de réadaptation, une assistance professionnelle et des avantages financiers comprenant l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, la prestation de retraite supplémentaire, l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente.
Politique
Définitions

    Une « révision » est un réexamen des éléments de preuve ou des renseignements liés à une décision antérieure.
    De « nouveaux éléments de preuve » sont des éléments de preuve liés au dossier du demandeur, qui n’ont pas été présentés auparavant et pris en considération par Anciens Combattants Canada (ACC) au moment de la décision antérieure et qui ne constituent pas uniquement un nouvel énoncé des renseignements présentés auparavant à ACC.
    Une révision « sur demande » est une requête faite par une personne afin qu’ACC révise une décision.
    Une révision « à l’initiative du ministre » est une révision d’une décision que le personnel d’ACC amorce à l’interne. Dans ce contexte, le terme « ministre » comprend les fonctionnaires travaillant au sein d’ACC.

Généralités

    La Partie 2 de la LMRIMVFC accorde le pouvoir de rendre des décisions liées à la réadaptation, à l’assistance professionnelle et aux avantages financiers.
    Avant de pouvoir prendre une décision liée à l’admissibilité, il faut présenter une demande concernant le programme ou l’avantage. Les demandeurs éventuels doivent être consultés, c.?à?d. qu’il faut leur fournir des renseignements au sujet des exigences en matière d’admissibilité et des prestations de programme, et leur offrir la possibilité de faire une demande s’ils le souhaitent.
    Toutes les décisions prises en vertu de la Partie 2 doivent être communiquées par écrit, faire mention des raisons de la décision et fournir des renseignements au sujet du processus que les demandeurs doivent suivre s’ils souhaitent exercer leurs droits de révision tout en leur précisant les délais applicables, comme le mentionne la présente politique.
    Les personnes s’étant vu communiquer une décision en vertu de la Partie 2 ont le droit de demander une révision à deux niveaux. ACC peut également amorcer une révision « à l’initiative du ministre » pour corriger toute erreur de fait ou de droit.
    Les décisions concernant entre autres l’admissibilité, l’annulation des services ou des avantages, le montant des avantages financiers payables et les services ainsi que les dépenses connexes inclus dans un plan de réadaptation ou d’assistance professionnelle peuvent faire l’objet d’une révision.
    La révision ne doit pas être effectuée par le même représentant qui a pris la décision faisant l’objet d’une révision ou qui a pris part à cette décision. La révision à chacun des niveaux doit être effectuée par un représentant n’ayant pas pris part aux décisions antérieures.
    La correction d’erreurs typographiques mineures n’ayant aucune incidence sur le fond de la décision n’exige aucun processus de révision officiel. Dans ce cas, la personne concernée doit recevoir un avis par écrit de l’erreur relevée et de la correction apportée.

Révisions sur demande - Décisions du premier niveau de révision

    La personne qui n'est pas satisfaite d'une décision initiale ou d’une décision que le ministre a prise de sa propre initiative a le droit de demander une révision de cette décision. Il n’est pas nécessaire de présenter les motifs ou la raison de la révision.
    La demande de révision du premier niveau est présentée par écrit dans les soixante jours suivant la réception de l’avis de la décision, sauf s’il existe des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur qui l’empêchent de présenter sa demande dans ce délai.
    La révision du premier niveau doit reposer uniquement sur des arguments écrits.
    La décision qui fait l'objet d'une révision peut être confirmée, modifiée ou annulée.
    La décision de révision doit être communiquée par écrit au demandeur, et les motifs de cette décision doivent être fournis. Les demandeurs doivent être informés de leur droit de demander une révision de cette décision au premier niveau de révision.
    Les demandeurs sont informés de leur obligation, s’ils demandent une révision au deuxième niveau, de fournir les renseignements suivants comme raisons ou motifs pour lesquels la demande de révision approfondie est présentée :
        Nouveaux éléments de preuve; ou
        Toute information de nature à démontrer que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronées.

Révisions sur demande - Décisions du second niveau de révision

    La personne qui n'est pas satisfaite d'une décision de révision du premier niveau a le droit de demander une révision de cette décision.  La demande de révision doit comprendre les motifs de révision comme le précise le point 17.
    La demande de révision du second niveau doit être présentée par écrit dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de la décision de révision du premier niveau.
    La révision du second niveau doit reposer uniquement sur des arguments écrits.
    La décision qui fait l'objet d'une révision peut être confirmée, modifiée ou annulée d’après de nouveaux éléments de preuve ou si les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit sont erronées.
    La décision de révision doit être communiquée par écrit et accompagnée des raisons de cette décision. La lettre de décision doit être formulée en incluant particulièrement les motifs sur lesquels le demandeur a fondé sa demande de révision ainsi que le motif de la décision de révision.
    Le second palier de révision correspond au dernier niveau de révision sur demande.

Révisions à l’initiative du ministre

    Le ministre peut, de sa propre initiative, décider de réviser toute décision prise en vertu de la Partie 2 de la LMRIMVFC, que ce soit les décisions initiales ou les décisions du premier ou du second niveau de révision.
    Une révision à l’initiative du ministre peut reposer sur une erreur apparente de fait ou de droit. Une telle révision ne peut pas reposer sur de nouveaux éléments de preuve.
    Le personnel d’ACC peut à tout moment amorcer une révision à l’initiative du ministre. Il n’existe aucun délai pour effectuer une telle révision.
    La décision qui fait l'objet d'une révision peut être confirmée, modifiée ou annulée si les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit sont erronées.
    Avant de modifier ou d’annuler une décision qui occasionnerait la diminution ou le retrait de l’admissibilité, des services ou des avantages, ACC doit écrire à la personne concernée afin de l'informer de l'erreur alléguée et de lui donner la possibilité de répondre par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’intention de modifier ou d’annuler la décision.
    Après avoir pris en considération la réponse reçu de la personne concernée, ou si la réponse n’est pas reçue dans le délai de 30 jours, la décision finale prise à l’initiative du ministre doit être communiquée par écrit à la personne concernée. Elle doit indiquer les raisons qui ont motivé la nouvelle décision et informer la personne de son droit de demander une révision.

Date d’entrée en vigueur des décisions de révision

    Une méthode unique servant à déterminer la date d’entrée en vigueur est appliquée à chaque programme et avantage en vertu de la Partie 2.  Lorsqu’une décision de révision modifie ou annule une décision antérieure, la date de la décision de révision est la date servant à déterminer celle de l’entrée en vigueur.

Exemple : Date d’entrée en vigueur de l’admissibilité au Programme de réadaptation et à l’allocation pour perte de revenus pour un vétéran à la suite de la révision d’une décision sur l’admissibilité au Programme de réadaptation.

Le vétéran présente une demande au Programme de réadaptation le 15 mars. Le 24 mars, on décide que le vétéran n’est pas admissible à ce programme. Le 19 avril, le vétéran demande une révision de cette décision. La révision a lieu le 3 mai, et on décide que le vétéran est admissible au Programme de réadaptation. Vu qu’il n’y a pas d’autorisation pour faire de la date d’entrée en vigueur de l’admissibilité au Programme de réadaptation une date antérieure à la date de la décision, la date d’entrée en vigueur est la date de la décision de révision, soit le 3 mai. Donc, l’allocation pour perte de revenus ne peut être versée au vétéran qu’à compter du 3 mai.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déterminer la date d’entrée en vigueur, il faut consulter la politique concernant le service ou l’avantage en vertu de la Partie 2 dont il est question.

Références

Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, paragraphes 67(1) et (2), paragraphes 76(1), (2) et (3), et articles 77 et 83.

Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, paragraphes 14(2), 26(2) et 35(2), articles 46, 68, 69 et 71, et paragraphe 72(1).

Services de réadaptation et à l’assistance professionnelle - Admissibilité

Allocation pour perte de revenus – Période d’admissibilité

Prestation de retraite supplémentaire - Généralités

Allocation de soutien de revenu des Forces canadiennes – Demande et date d’entrée en vigueur

Allocation pour déficience permanente (ADP) et supplément à l’ADP