Author Topic: Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales  (Read 2149 times)

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Sylvain Chartrand CD

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Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales
« on: April 21, 2012, 06:01:36 PM »
Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales

Juin 2011

Le gouvernement du Canada envisage de modifier le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales afin de réduire le risque d'abus et d'exploitation par des éléments criminels dans le but de protéger nos enfants et nos collectivités.

Santé Canada souhaite obtenir l'avis des Canadiens sur les améliorations proposées et a affiché un document de consultation sur son site Web. Les Canadiens sont invités à soumettre leurs commentaires d'ici le 31 juillet 2011.
Comment fonctionne le programme actuel

En vertu du programme actuel, toute personne désirant obtenir de la marihuana thérapeutique doit d'abord obtenir une confirmation écrite d'un praticien autorisé à l'effet que la marihuana séchée servira à atténuer un symptôme précis associé à un trouble médical connu.

La personne doit ensuite présenter une demande à Santé Canada pour obtenir l'autorisation de posséder de la marihuana séchée. Une fois l'autorisation obtenue, trois options s'offrent à elle pour avoir accès à une source légale de cette drogue :

    * l'acheter de Santé Canada ;
    * obtenir une licence de production personnelle afin de la produire elle-même ;
    * désigner quelqu'un pour le faire à sa place en vertu d'une licence de production à titre de personne désignée.

Le processus de demande est rigoureux et exige la présentation de renseignements personnels à Santé Canada, non seulement au sujet des personnes désirant obtenir de la marihuana thérapeutique, mais aussi de celles qui présentent une demande de licence de production à titre de personne désignée. Le traitement de la demande peut prendre jusqu'à 10 semaines.

L'autorisation de posséder de la marihuana thérapeutique et la licence de production connexe sont valides pour un maximum de 12 mois et doivent être renouvelées à l'échéance. Les participants doivent en outre présenter une demande de modification de leur autorisation et/ou licence si certains renseignements clés les concernant ou concernant toute autre personne dont le nom figure sur la demande sont modifiés.

Dans le cas d'une demande de licence de production, le demandeur doit divulguer à Santé Canada les mesures qu'il compte prendre pour assurer la sécurité sur les sites de production et d'entreposage.
Changements proposés au Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales

Au cours des dernières années, un large éventail d'intervenants, dont des représentants des forces de l'ordre, des services d'incendie, des médecins et des municipalités, ainsi que des participants au Programme et des groupes qui les représentent ont exprimé des préoccupations quant au programme actuel.

Voici quelques-unes des principales préoccupations formulées :

    * le risque d'abus et d'exploitation par des éléments criminels ;
    * la complexité et la longueur du processus de demande d'autorisation de possession ou de licence de production de marihuana ;
    * la nécessité de fournir aux médecins des renseignements à jour sur les risques et les avantages associés à l'utilisation de la marihuana thérapeutique ;
    * les risques pour la santé et la sécurité publiques associés à la culture de plants de marihuana dans les résidences, y compris les dangers électriques, les risques d'incendie, la présence de moisissure et la piètre qualité de l'air.

Les améliorations que propose Santé Canada visent à corriger ces lacunes grâce aux mesures suivantes :
Simplifier le processus pour les participants

Les participants au Programme n'auront plus à soumettre de formulaires de demande ni de renseignements médicaux personnels à Santé Canada pour être autorisés à posséder de la marihuana. Ils devront plutôt soumettre un document obtenu directement du médecin à un producteur commercial autorisé. De plus, la marihuana produite par les fournisseurs commerciaux autorisés devra respecter des normes de qualité, contrairement à celle produite par des individus dans le cadre du programme actuel.
Simplifier le programme pour les Canadiens gravement malades

Santé Canada propose d'éliminer les catégories administratives de problèmes de santé ou de symptômes justifiant la possession de marihuana thérapeutique en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales. Il incomberait au patient, de concert avec son médecin, de décider si l'utilisation de la marihuana thérapeutique est approprié dans son cas.
Améliorer l'accès à des renseignements complets, exacts et à jour pour les médecins

Santé Canada mettra sur pied un comité consultatif d'experts qui verra à ce que les médecins aient accès à des renseignements pertinents et à jour sur les risques et les avantages éventuels de l'utilisation de marihuana thérapeutique. Il sera ainsi plus facile pour le patient de prendre une décision éclairée, de concert avec son médecin, en ce qui concerne l'utilisation de marihuana pour traiter des symptômes et un problème de santé particuliers
Rendre les collectivités plus sûres

Afin de réduire les risques possibles d'abus par des éléments criminels et de protéger nos enfants et collectivités, un nouveau système d'approvisionnement et de distribution de marihuana séchée qui ferait appel exclusivement à des producteurs commerciaux autorisés serait établi. Les licences de production à des fins personnelles et à titre de personne désignée seront éliminées progressivement et les participants ne seront plus autorisés à produire de la marihuana thérapeutique dans leur résidence ou leur collectivité.

Le gouvernement n'aura plus à passer de marché pour la production et la distribution de marijuana séchée et de graines de marihuana thérapeutique. Les producteurs commerciaux autorisés seront réglementés par Santé Canada et constitueront la seule source légale de marihuana séchée à des fins médicales. Santé Canada inspectera et vérifiera régulièrement ces producteurs afin de s'assurer qu'ils respectent les règlements applicables.
Réglementation de la marijuana au Canada

La légalisation et la décriminalisation de la marihuana ne font pas partie des changements proposés.

Au Canada, la marihuana demeure une substance contrôlée assujettie à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cela signifie que toute activité, qu'il s'agisse de possession, de possession en vue d'en faire le trafic, de production, d'importation, d'exportation, de trafic ou de possession en vue d'en faire l'exportation, est considérée illégale, à moins d'être autorisé par la réglementation. Toute activité illégale associée à la marihuana constitue un acte criminel et peut passible des pénalités énoncées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les tribunaux canadiens ont décidé que les personnes pouvant démontrer qu'elles ont une raison médicale de prendre de la marihuana ont droit, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, de posséder de la marihuana et d'avoir accès à une source légale de cette drogue. Reconnaissant la nécessité d'un processus pour faire en sorte que les Canadiens gravement malades aient accès à de la marihuana à des fins médicales, le gouvernement a mis en place, en 2001, le Règlement sur la marihuana à des fins médicales.