Author Topic: Yannick Desgagné  (Read 19866 times)

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Yannick Desgagné
« on: May 16, 2012, 01:58:21 PM »
M. Yannick Desgagné



À Jonquière, le 03 mai 2012

À l'attention de;
Alexandre Boivert, Agent de service ACC
Ministère des Anciens Combattants
Complex Samuel Holland
830, ave Ernest-Gagnon
3e étage, bureau 305
Québec, Québec G1S 3R3

DEMANDE DE RÉVISION DE PENSION D'INVALIDITÉ DATÉE DE MAI 2003


1.  Je me suis engagé dans les FC le 15 juillet 1996 (ANNEXE No.1).  Lors de mon enrôlement initiale (ANNEXE No.2), j’étais en parfaite santé selon mon examen médical. Durant mon cour de recrue à St-jean j'ai subi une entorse à la cheville droite en septembre 1996 (ANNEXE No.3-4)dont je souffre toujours aujourd'hui. Durant mon cours de recrues à CFB Shilo Manitoba, lors d’un exercice d’entraînement de combat, mon adversaire me souleva à une hauteur d’environ 4 pieds et me projeta au sol.  Tout le poids de mon corps a atterri au sol sur mon genou droit me causant immédiatement une intolérable douleur et j’étais incapable de me lever (ANNEXE No.5).  Alors on m’apporta à mon unité médicale de la base pour voir une infirmière de service.  On a fait une observation de mon genou et il on m'a dit que j'avais le genou déformé et que j'irais à l'hôpital civil le lendemain. Suite à ma visite médicale on a établi suite à mon rayon X que mon genou était enflé que je devrais faire de la physiothérapie/me déplacer à l'aide de béquille et je prenais des médicaments pour calmer la douleur. (ANNEXE No.6-7-8)

2. Vu la nature de ma blessure on me retira de mon cours de recrues pour attendre le prochain (Holding Troup).  J’ai du travailler très fort pour me remettre en forme et être suivit en physiothérapie, mais même si j’avais encore de la douleur je m’entêtais à vouloir continuer.  Donc on m’assigna sur un autre cours de recrues le 13 janvier 1997 que je terminais en avril 1997.(ANNEXE No.9)

3. Par la suite, je fut muté au 5 RALC Valcartier, comme artilleur.  Mais même si je travaillais , j’avais toujours de la douleur au genou et à la cheville droite qui m'empêchais de donner mon maximum de potentiel. Du début de mon affectation à Val-Cartier jusqu'au vacances de juillet 97, je participais à toutes activités et répondais aux exigences d'un militaires du rang, malgré la douleur après les entraînements quotidiens et la douleurs que je supportais pour ne pas être déclassé à nouveau. Durant mes vacances en juillet 1997, lorsque j’ai voulu jouer une partie amicale de hockey deck ( dans un gymnase) avec mes amis, je n’avais même pas commencer à jouer vraiment, que mon genou soudainement se relâcha de côté me causant une douleur très vive et je tombais par terre me tordant de douleur.  Donc, j’ai du me présenter à la clinique externe de l’hôpital de Jonquière, pour faire un examen médicale.  Lors de cette visite médicale on m'a dit que j'avais une entorse au genou et j'ai du alors de nouveau me déplacer à l'aide de béquille (ANNEXE No10). Lors de mon retour à l'unité, le PSU de l'unité me prit en charge (ANNEXE No.11). Suite à cette incident on me fit des examens plus poussés IRM (ANNEXE No.12-13) seulement 6 semaines suivant l'incident, mais lors de mon intervention( Arthroscopie),  c'est là qu'on a finalement constaté la vraie nature de mon problème de genou comme expliqué dans mon rapport médicale daté du 18 août 1997, qui sans aucun doute venait de mon accident sur mon cours de recrues et l'on me prescrit une orthèse pour le genoux droit en 2008 (ANNEXE No.14). En novembre 1997, j’ai eu un grave accident en auto et malheureusement, ma passagère est décédée suite à l’incident qui à eu lieu dans le parc des Laurentides, cet incident m’a traumatisé vu la perte d’un être chère et j’ai toujours de la misère à m’en remettre et j'ai du suivre une longue thérapie par la suite (ANNEXE No.15).  Cet incident me causa une commotion cérébrale, deux côtes de fracturés et j'ai fait par la suite une dépression majeure.

4.   Suite à l’examen médicale on m’a donné une cote de G4T6 O4T6 pour 6 mois en février 98 par la suite le 03 novembre 1998 on me recommanda la cote de G3O4 permanent et inapte au tâches 2,3,4,9,10,11,12,13 du GPM 021et la plupart des tâches communes. Durant cette période, je ne fut employé qu'à des tâches ingrates ce qui ne m'aida pas du tout dans ma condition mentale et physique dans lesquelles je me trouvais selon mes nombreux rapports médicaux à cette effet. Par la suite on m'attribua la cote médicale permanente de G3O4 juillet1999 avec la notation que je devrais être libéré des FC ( rapport daté du 7 juillet 1999 par Dr Brochu BFC V-C). (ANNEXE No.16-17-18-19-20)

5.  J’avais fait la demande d’une libération des FC en février 1999, car à ce moment là j’étais toujours traumatisé par l’accident d'automobile dans le parc des Laurentides en novembre 1997 et par la perte de mon amie sans oublier que je souffrais toujours de mon genou et de ma cheville pour lesquelles on m’avais mis au rancart, car j’étais G4T O4T 6mois (ANNEXE No.21-22-23).  Mais en août 1999 on m’employa comme chauffeur à Gagetown durant un exercice et on m’a dit verbalement que je pourrais changer de métier et rester dans les FC (exemple, Chauffeur, Administration). On me fit signer une entente comme extension de contrat, ce qui explique la période entre la date prévu de libération de juillet 1999 et la libération de décembre 1999 (3 ans + 5 mois).  Lors de mon retour d'exercice, le médecin changea ma cote médicale seulement en octobre 99, De G3O4 permanent à G2O2 dans le but de me garder dans les FC. Mais en décembre 1999, on m’avisa que ma libération des FC était effective le 19 décembre 1999 et que je n’avais aucun autre choix et cela après m'avoir informé que je serais prolongé jusqu'à la signature de mon nouveau contrat avec les FC.

6.  Suite à ma libération forcée, après ma période de chômage, j’ai du me résoudre à postuler pour un emploi même si mon genou et ma cheville droite étaient toujours fragiles, je dénicha alors un emploie comme journalier, 6 mois plus tard j’ai du faire une demande d’aide à la CSST car je ne pouvais plus travailler à cause des douleurs intenses à mon genou et ma cheville et aussi pcq je souffrais de lombalgie et de  douleurs à ma hanche droite. Tout cela découlant de mes problèmes de genou et de ma cheville droite. Pendant toutes ces dernières années, j’ai travaillé à quelques endroits mais toujours avec des problèmes de genou, cheville, lombalgie et de hanche dont l’élément déclencheur de mes problèmes médicaux étaient tous reliés à mon problème de genou et de cheville, j’ai finalement du me résoudre à aller sur le chômage et bien-être sociale vu mon incapacité à retourner sur le marché du travail de façon permanente. Avec les années, j’ai souffert terriblement de ces blessures, qui m’ont causées de l’insomnie, insécurité, anxiété et une perte totale de confiance en moi et de ma capacité à avoir une emploie stable et rémunérateur. Suite à tout cela, j’ai fait une demande de pension au FC (Ancien Combattant) pour mon affection au genou, que je demande de réviser par la présente, ce que j’ai reçu et aussi on me donna un programme de réadaptation (PR-PRPP) en 2006 qui est présentement terminé selon vos critères. (ANNEXE No.24-25).

7. En conclusion, je demande pourquoi on a changé ma catégorie médicale si on avait l'intention de me libérer de toute façon et que des limitations d'emploi permanentes m'ont été attribuées le 26 octobre 2009 par le Dr. C. Georgantopoulos?  De plus j'aimerais comprendre pourquoi on m’a  permis d’être chauffeur de véhicule durant un exercice d'entraînement militaire à Gagetown en juillet 1999 lorsque mes critères d’emplois ne me le permettaient pas? Ce qui est confirmer par la note au dossier; Commentaires du COMAD, Capt. Dumas et autres signataires du 8 février 99 (ANNEXE No.22). 

 Par la présente, je demande donc les choses suivantes;

   -A- Je demande donc une réévaluation de mon degré d'invalidité ainsi que l'allocation médicale présente. J'ai déjà effectué cette demande en janvier 2012.

   -B- Je demande une pension pour les affections suivantes; ma cheville droite, ma lombalgie, ma hanche droite.

   -C- Je demande la révision à l'initiative du ministre du  programme de réadaptation PR et PRPP dont j'ai bénéficié entre juillet 2006 et mai 2011, que votre ministère annula s'en se baser sur des renseignements pertinents et des rapports médicaux pertinents et en ne considérant pas tous les problèmes médicaux dont je souffrais en 2006 et dont je souffre encore présentement, et dont le PR devait tenir compte dans les circonstances de 2006. Aucun document médicale ne me déclare apte au travail encore aujourd'hui (ANNEXE No.26-27-28-29). J'ai présenté cette demande de révision à l'initiative du ministre le 05 mars 2012, faisant suite à deux décisions défavorables par les 2 paliers de révisions. Je suis toujours dans l'attente de la lettre de confirmation d'une révision à l'initiative du ministre qui m'est promise d'un jour à l'autre, depuis près de 40 jours maintenant. J'ai reçu aujourd'hui le 03-05-2012 la réponse défavorable (ANNEXE No.24).   

Présentement, je n’ai toujours pas d’emploi à cause de mon genou, ma cheville, lombalgie et ma hanche qui se sont aggravés et ce qui se relie directement à mon problème de genou et cheville en rapport direct avec mon service militaire. Considérez que ma condition liée à mon accident de travail de février 2006 qui n'a pas été considérée durant le PR entre 2006 et 2011, ce qui entrave et diminue considérablement mes chances à me réadapter convenablement et me réintégrer à la société avec succès. Maintenant je vis de l’aide sociale, je suis en état de dépendance sérieuse depuis septembre 2011, suite à l'annulation de mes services du PR et de mon allocation APR et j’accumule les dettes ce qui mine tous mes efforts du passés pour me reprendre en main, pour pouvoir vivre et jouir de la vie décemment.

J'affirme que toutes mes allégations sont véridiques et j'ai espoir quelles vous permettront de comprendre les circonstances pour lesquelles j'affirme encore aujourd'hui être incapable d'exercer un travail convenable et rémunérateur de façon stable et sécuritaire et ce depuis ma libération en 1999, et encore moins depuis mon accident de travail de février 2006 et ce même si j'ai pu bénéficier d'un PR pendant 5 ans moins 25 jours.

Vous pourrez concevoir les autres conséquences tels que le trouble de sommeil, le trouble de bruxisme, les  troubles mandibulaires, de gencives et de dentitions, ainsi que le trouble d'accouphen découlant toute de « l'anxiété » qui n'a fait que s'exacerber durant les12, et surtout 6 dernières années et ainsi réduit mes chances d'une réadaptation réussite qui devait être le but du PR dont j'ai pu bénéficier durant 5 années moins 25 jours.

Merci de votre support!

TABLEAU DES ANNEXES :
ANNEXE No.1- Document sur mes états de services FC.
ANNEXE No.2- Rapport médicale enrôlement du  01-05-1996.
ANNEXE No.3- Rapport d'urgence du 24-09-1996.
ANNEXE No.4- Rapport West Fit du 09-10-1996.
ANNEXE No.5- Déclaration Sgt. Picotin 5RALC du 24-03-2000.
ANNEXE No.6- Rapport d'urgence du 09-10-1996.
ANNEXE No.7- Rapport d'urgence du 09-10-1996 No.2.
ANNEXE No.8- Rapport PSU 19-09-1996.
ANNEXE No.9- Résumé de carrière du 30-06-1999.
ANNEXE No.10- Rapport mini-Urgence de Jonquière du 11-07-1997.
ANNEXE No.11- Rapport PSU 21-07-1997.
ANNEXE No.12- Rapport IRM du 20-05-1998.
ANNEXE No.13- Rapport médicale du 17-02-1998.
ANNEXE No.14- Fiche examen médicale du 11-06-1997.
ANNEXE No.15- Rapport de consultation du 23-10-1998.
ANNEXE No.16- Rapport médicale du 15-02-1999.
ANNEXE No.17- Changement de catégorie médicale du 11-06-1997
ANNEXE No.18- Fiche examen médicale du 03-11-1998.
ANNEXE No.19- Déclaration médicale du 21-07-1999.
ANNEXE No.20- Déclaration médicale du 26-10-1999
ANNEXE No.21- Changement de catégorie médicale du 30-11-1999.
ANNEXE No.22- Commentaire du COMAD du 08-02-1999.
ANNEXE No.23- Note de service du 12-04-1999.
ANNEXE No.24- Accusé de réception du 21-02-2012.
ANNEXE No.25- Rapport psychiatrique du 08-10-2010.
ANNEXE No.26- Rapport massothérapie du 16-02-2011.
ANNEXE No.27- Rapport physiothérapie du 25-01-2012.
ANNEXE No.28- Rapport d'évaluation professionnelle du 10-05-2010.
ANNEXE No.29- Lettre de R. Giroux de GP. Personnel du 08-09-2010.




M. Yannick Desgagné   
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Unick333

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Re: Yannick Desgagné
« Reply #1 on: May 25, 2012, 12:16:21 PM »
Mr. Yannick Desgagné
2759 Vaudreuil Street
Arvida, Q.C.
G7S2A2



In Jonquière, May 3, 2012

Attention;
Alexander Boivert, Duty Officer ACC
Department of Veterans Affairs
Samuel Holland Complex
830 Avenue Ernest-Gagnon
3rd Floor, Suite 305
Quebec, Quebec G1S 3R3

REQUEST FOR REVIEW OF DISABILITY PENSION TO DATED May 2003


1. I am engaged in the CF July 15, 1996 (APPENDIX No.1). During my initial enlistment (APPENDIX No.2), I was perfectly healthy according to my medical. During my basic training in St-jean I sprained right ankle in September 1996 (Annex No.3-4) which I still suffer today. During my recruit course at CFB Shilo, Manitoba, during a combat training exercise, my opponent raised me to a height of about 4 feet and flung me to the ground. All the weight of my body landed on the ground on my right knee causing me unbearable pain immediately and I could not get up (ANNEX No.5). Then they brought me to my medical unit of the base to see a nurse on duty. It was an observation of my knee and I was told I had the knee twisted and I would go to the civil hospital the next day. Following my medical was established following my x-ray that my knee was swollen, I should be doing physical therapy / me move using a crutch and I was on medication for pain. (No.6-SCHEDULE 7-8)

2. Given the nature of my injury I retired from my recruit course to wait for the next (Holding Troup). I had to work very hard to get back in shape and be followed by physiotherapy, but even if I still had the pain I want to continue to struggle. So I was assigned to another recruit course 13 January 1997 I finished in April 1997. (ANNEX No.9)

3. Subsequently, I was posted to Valcartier 5RALC, as a gunner. But even if I worked, I always had pain in the knee and right ankle that prevented him from me to give my maximum potential. The beginning of my assignment to Valcartier  until the end of July 97, I participated in all activities and answered the demands of a military rank, despite the pain after the daily training I endured so I could remain in the rank . During my vacation in July 1997 when I wanted to play a friendly game of hockey deck (in a gym) with my friends, I did not even start playing really, my knee suddenly relaxed side of me causing a sharp pain and I fell to the floor writhing in pain to me. So I had to present to the outpatient clinic of the hospital in Jonquiere, to a medical examination. During the medical visit I was told I had a sprained knee and then I had to move me again with stand (ANNEX No 10). On my return to unity, the PSU unit I took over (ANNEX No.11). Following this incident I was made further investigation MRI (ANNEX No.12-13) only 6 weeks after the incident, but when I spoke (Arthroscopy), this is where we finally found the true nature My knee problem as explained in my medical report dated 18 August 1997, which undoubtedly had my accident on my recruit course and I was prescribed a brace for the right knee in 2008 (Annex No.14) . In November 1997 I had a serious accident in the car and unfortunately, my passengers died following the incident which took place in the Parc des Laurentides, this incident has traumatized me saw the loss of a dear and I always want to get over it and I had to follow a long therapy thereafter (Annex No.15). This incident gave me a concussion, two fractured ribs and I made a subsequent major depression.

4. Following medical examination I was given a rating of G4T6 O4T6 for 6 months thereafter February 98 November 3, 1998 I recommended the rating G3O4 permanent and unable to work 2,3,4,9,10 , 11,12,13 MOC 021et most common tasks. During this period, I was employed at menial tasks which did not help me at all in my mental and physical condition in which I was by my many medical reports to this effect. Subsequently I attributed the permanent medical category G3O4 July 1999 with the notation that I should be released from the CF (report dated July 7, 1999 by Dr. Brochu CFB VC). (ANNEX No.16-17-18-19-20)

5. I had made the request for a release from the CF in February 1999 because at that time I was still traumatized by the automobile accident in the Laurentides Park in November 1997 and the loss of my friend not to mention I was still suffering from my knee and my ankle where I had put aside, because I was G4T O4T 6months (ANNEX No.21-22-23). But in August 1999 I was employed as a driver in Gagetown during exercise and was told verbally that I could change jobs and remain in the CF (eg, Driver, Administration). They made me sign a contract extension as, which explains the period between the date scheduled for release in July 1999 and the release of December 1999 (3 years + 5 months). When I returned to practice, the doctor changed my medical category until October 99 From G3O4 G2O2 permanent in order to keep me in the CF. But in December 1999, informed me that my release from the CF was effective December 19, 1999 and I had no choice and this after having informed me that I would be extended until the signing of my new contract with CF.

6. After my forced release after my period of unemployment, I can bring myself to apply for a job even if my knee and my right ankle was still weak, I unearthed while working as a laborer, 6 months later I apply the aid to the CSST because I could not work because of severe pain in my knee and my ankle and also PCQ I suffered from low back pain and pain in my right hip. All this under my knee problems and my right ankle. During all these years, I worked at a few places but always with knee problems, ankle, hip and back pain which the trigger of my medical problems were all related to my problem knee and ankle, j ' I finally bring myself to go to the unemployment and social welfare given my inability to return to the labor market permanently. Over the years, I suffered terribly from these injuries, which caused me insomnia, insecurity, anxiety and a total loss of confidence in myself and my ability to have a stable and profitable uses. After all this, I applied for a pension at FC (Veteran) to my knee condition, I request to review by this, that I received and also I was given a rehabilitation program ( PR-PRPP) in 2006 which is currently done according to your criteria. (ANNEX No.24-25).

7. In conclusion, I wonder why it has changed my medical category if it had intended to release me anyway and that permanent employment limitations were attributed to me October 26, 1999 by Dr. C. Georgantopoulos? Also I would like to understand why they allowed me to be a driver of the vehicle during military training exercise in Gagetown in July 1999 when my job criteria do not allow me? This is confirmed by the note to file; Comments Comad, Capt. Dumas and other signatories of the February 8, 99 (APPENDIX No.22).

Hereby, I ask the following things;

-A-I ask for a reassessment of my degree of disability and the medical allowance this. I have already made this request in January 2012.

-B-I ask for support for the following conditions; my right ankle, my back pain, my right hip.

-C-I ask the review initiated by the Minister of the rehabilitation program and PR PRPP I received between July 2006 and May 2011, your department is canceled by relying on relevant information and relevant medical reports and by not considering all the medical problems I suffered in 2006 and which I still suffer now, and that the PR had to consider in the circumstances of 2006. No document medical declare myself not able to work today (ANNEX No.26-27-28-29). I submitted the application for review at the initiative of Minister 5 March 2012, following two adverse decisions by the two levels of revisions. I'm still waiting for the confirmation letter of a review initiated by the Minister promised me one day to another, for almost 40 days now. Today I received the negative response 03-05-2012 (Annex No.24).

Currently, I still have no job because of my knee, my ankle, my hip and back pain that got worse and which directly connects to my knee and ankle problems directly related to my military service. Consider that my condition related to my accident in February 2006 that has not been considered during the RA between 2006 and 2011, making it difficult and considerably reduces my chances to rehabilitate myself properly and I reintegrate into society successfully. Now I live on welfare, I'm in serious addiction since September 2011, following the cancellation of my service and my PR allocation APR and I accumulate debts that undermine all my efforts for the past I take in hand, to live and enjoy life decently.

I affirm that all my allegations are true and I hope you will understand what the circumstances for which I say still be unable to perform suitable work and paying a stable and safe and has been since my release in 1999, let alone since my accident in February 2006 even if I could benefit from a PR for 5 years minus 25 days.

You can design other consequences such as sleep disorder, disorder bruxism, jaw disorders, gums and dentures, as well as disorder arising from any accouphen of "anxiety" which has only s exacerbate during les12, and especially the last 6 years and thus reduced my chances of a successful rehabilitation which should be the goal of PR that I had during five years less 25 days.

Thank you for your support!

« Last Edit: June 07, 2012, 10:38:55 AM by Unick333 »

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Re: Yannick Desgagné
« Reply #2 on: June 05, 2012, 03:08:32 PM »
Bonjour aux intéressés. Pour vous dire ce qui se passe en ce moment et concernant ma nouvelle demande de (PR) Programme de réadaptation que j'ai déposé le 04 mai 2012. Normalement avec les nouvelles mesures administratives qui ont été réduites en ce qui concerne le délais de traitement de demande de PR qui est de 10 jours ouvrables. Aujourd'hui, après 30 jours de délais, j'ai communiqué avec le ministère ACC pour me faire répondre ce qui suit;

"Merci d'avoir visité le site web ACC. Avant qu'une décision puisse être prise sur les pertes de revenus, il doit y avoir une décision au PR. Comme vous avez été avisé par M. Boivert, votre demande de PR est en progrès. Le bureau du district de Québec sont bien au courant de votre demande et de vos besoins. Malheureusement je ne peux confirmer une date déchéance. Sincères salutations. Sylvia Fenton ACC."

Primo, ma question ne concernait pas l'allocation, je connais très bien les règlements à ce sujet.

Deuxio, ACC ne sont pas capable de me donner déchéance malgré qu'ACC connaissent très bien mes besoins, permettez-moi d'en douter.

C'était un bref message pour vous démontrez que ce ministère enfreind avec une aisance et une manière préjudiciable les politiques et les règlements et les droits des vétérans. Dans les prochains messages à venir, je me permettrez d'exposer intégralement d'autres preuves sur les allégations que j'ai faites dans le texte précédent.

Merci de votre soutient.

Leave no Vet Behind!

Yannick Desgagné

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Re: Yannick Desgagné
« Reply #3 on: June 05, 2012, 03:09:36 PM »
Hello to those concerned. To tell you what's going on right now and my new request (PR) Rehabilitation Program I filed May 4, 2012. Normally with the new administrative measures that have been reduced with respect to the processing times of PR application is 10 working days.

Today, after 30 days time, I contacted the Department ACC to make me answer the following;

"Thank you for visiting the ACC website. Before a decision can be made on loss of income, there must be a PR decision. As you were advised by Mr. Boivert, your application for PR is progress. the office of the district of Quebec are well aware of your application and your needs. Unfortunately I can not confirm a date lapse. Sincerely. Sylvia Fenton ACC. "

First, my question was not about the allocation, I know very well the regulations in this regard.

Secondo, ACC is not able to give me despite lapse VAC but are very familiar with my needs, allow me to doubt it.

It was a brief message for you show that this ministry bypass in a manner prejudicial policies and regulations and the rights of veterans. In the next posts to come, I will allow me to fully expose more evidence about the allegations I made in the preceding text.

Thank you for your support.

Leave No Vet Behind!

Yannick Desgagné
« Last Edit: June 05, 2012, 03:24:06 PM by Unick333 »

Unick333

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Re: Yannick Desgagné
« Reply #4 on: June 05, 2012, 03:47:09 PM »
Rebonjour aux intéressés.

Voici maintenant le mment ou je vous partage l'information concernant une mise en demeure adressée au ministère et Mme Johanne Bouchard, conseillère attitré à mon dossier PR. Les évènements subséquents vous serons décrit dans les message suivant d'une manière chronologique. Encore merci de votre considération.

Saguenay le 22 décembre 2010               SOUS TOUTES RESERVES

Mme Johanne Bouchard
Gestionnaire de cas
ANCIENS COMBATTANTS CANADA
Bureau de district de Québec
Place de Ville 1
230-1 000 Route de l'Église
Québec QC G1V 428

Objet :      Yannick Desgagné
      Programme de réadaptation
N/Ref. :   BC-27055-10

Bruno Cantin LL. L.
2106, rue Sainte-Famille, C.P .2040
Jonquière (Québec) G7X 7X6
Tétéphone : (418) 547-2108
Télécopieur : (41 8) 547 -9519

Madame,
Notre client, M. Yannick Desgagné, domicilié et résidant au___________________,
arrondissement Jonquière, Ville de Saguenay, nous donne instructions de vous faire
parvenir la lettre de mise en demeure suivante.

La présente vous est adressée à titre de gestionnaire de cas que vous occupez depuis
le printemps 2010.

En effet, comme vous le savez, au mois de juillet 2006, la demande relative au
programme de réadaptation de notre client a été approuvée le rendant admissible à des
services lui permettant de réorienter sa carrière.

Force est d'admettre qu'à ce jour, la gestion du dossier de notre client a connu des ratés
importants l'obligeant à livrer un véritable combat pour obtenir justice.

Depuis quatre ans, les démarches de notre client ont été vaines de sorte que I'absence
de traitements et de réponse à ses questions, la multiplication des intervenants ont
contribué à I'aggravation de sa santé et ce, à tous les points de vue.

Dernièrement, par lettre datée du 8 octobre 2010 signée de la main de Mme Annie
Labbé, infirmière clinicienne et gestionnaire de cas qui vous était destinée, notre client
était informé qu'il était recommandé de mettre un terme à son programme de
réadaptation et de le référer vers un service dans la communauté pour une ressource
plus adaptée à son besoin. (Rapport CTSO octobre 2010- Examen psychiatrique ou je n'était même pas avisé ni présent!!!)

ll est à noter que cette lettre porte les noms de Mme Ginette Saucier, gestionnaire et du
Dr Edouard Auger psychiatre mais que seule Mme Annie Labbé I'a signée.

Par ailleurs, en aucun moment, ces personnes n'ont communiqué avec notre client pour
obtenir sa version des faits.

Cette petite lettre rédigée en termes laconiques apparaît pour notre client, à raison,
comme en étant une de complaisance.

Les motifs invoqués sont les suivants :

a) Que sa dépression n'est pas liée à une quelconque opération militaire mais
davantage à une difficulté d'adaptation survenue plus tard.

b) Monsieur présente une problématique importante de consommation et n'offre
aucune collaboration qui nous permettrait d'aller plus loin.

Or, il est pour le moins singulier, voire même irrecevable, que cette recommandation
arrive plus de quatre ans après que le processus de réadaptation ait été approuvé.

Plus particulièrement, le problème de consommation soulevé à maintes reprises, été
discuté dans le cadre du processus et le médecin traitant de notre client vous écrivait au
mois d'août 2010 que cette consommation avait pour effet de diminuer sa douleur et son
anxiété comme le Césanet le ferait.

Le Dr Beaulieu. qui connaît M. Desgagné depuis plusieurs années, est le mieux placé
pour porter un jugement sur la situation globale de notre client et s'interroge sur la
nécessité d'une cure de désintoxication mais si tel était le cas ça ne devrait pas retarder
la réadaptation physique.

Au surplus, au cours des derniers mois, vous avez soumis notre client à des évaluations
professionnelles lesquelles révèlent un potentiel réel et indéniable.

Il ressort donc que n'eût été de la mauvaise gestion de son dossier, il y a fort à parier
que notre client aurait déjà réorienté sa carrière et ne dépendrait plus des services de
réadaptation.

Conséquemment, notre mandat est de vous aviser qu'à défaut de reprendre contact
avec notre client dans le but de finaliser sa réadaptation complète, dans les dix jours des
présentes, notre mandat sera d'instituer les procédures judiciaires appropriées incluant
une réclamation pour tous les dommages physiques, moraux et psychologiques déjà
subis par votre incurie et incompétence.
Veuillez agir en conséquence.

Fortin Cantin Marceau & Gagnon.
Me Bruno Cantin

« Last Edit: June 05, 2012, 05:57:28 PM by Unick333 »

Unick333

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Re: Yannick Desgagné
« Reply #5 on: June 05, 2012, 03:54:40 PM »
Welcome back to stakeholders.

Now the siness or I'll share information on a formal notice to the Department and Ms. Johanne Bouchard, PR assigned to my case. Subsequent events will be described in your message in a chronological manner. Again thank you for your consideration.

Saguenay December 22 decembre 2010,                                SOUS TOUTES RESERVES

Johanne Bouchard
Case Manager
VETERANS AFFAIRS CANADA
ANCIENS COMBATTANTS CANADA
Bureau de district de Québec
Place de Ville 1
230-1 000 Route de l'Église
Québec QC G1V 428

Subject:     Yannick Desgagné
Rehabilitation program
N / Ref. : BC-27055-10

Bruno Cantin LL. L.2106,
rue Sainte-Famille,
C.P .2040Jonquière
 (Quebec) G7X 7X6
Tétéphone: (418) 547-2108
Fax: (41 8) 547 -9519

Madam,
Our client, Mr. Yannick Desgagné, domiciled and residing at 2176 rue de Montfort, Jonquière, Ville de Saguenay, we give you instructions send the letter of formal notice next.This is addressed to you as a case manager that you have held the postSpring 2010.

Indeed, as you know, in July 2006, the application for therehabilitation program of our client was approved making it eligible forservices allowing it to shift careers.

Must admit that so far, the case management of our customer sputteredimportant forcing him to deliver a real struggle for justice.

For four years, the steps of our customer have been unsuccessful so that absencetreatment and response to his questions, multiple speakersI'aggravation contributed to his health and at all points of view.

Recently, by letter dated 8 October 2010 under the hand of Mrs. AnnieLabbé, and clinical nurse case manager who was for you, our customerwas informed that he was recommended to halt its program ofrehabilitation and to refer to a service in the community for a resourcemost suitable for its needs. (CTSO Report October 2010 - Psychiatric examination or I was not even notified or present!)

It should be noted that this letter bears the names of Mrs. Ginette Saucier, manager andDr. Edward Auger psychiatrist but only Annie Labbé I'a signed.

Moreover, in no time, these people have contacted our customer toget his version of events.This little letter is couched in terse for our client, to reason,as being one of convenience.

The reasons given are:

a) Whether the depression is not related to any military operation butone more adjustment difficulties occurred later.

b) Mr presents a major problem of consumption and doesno collaboration that would allow us to go further.

However, it is somewhat singular, even inadmissible, that this recommendationarrives more than four years after the rehabilitation process has been approved.Specifically, the consumption problem raised repeatedly been discussed as part of the process and the attending physician of our customers wrote to you August 2010 that the consumer had the effect of reducing the pain and heranxiety as Césanet would.

Dr. Beaulieu. who knows Desgagné for several years, is best placedto make judgments about the overall situation of our client and questioned theneed for a detox, but if that were the case it should not delay physical rehabilitation.

Moreover, in recent months, you have submitted to our client assessments professional which show real potential and undeniable.

It is therefore apparent that were it not for the mismanagement of his case, it's a safe bet that our client has already changed her career path and will not depend on servicesrehabilitation.

Therefore, our mandate is to advise you that failure to reconnectwith our client in order to finalize his rehabilitation complete, within ten days ofpresent, our mandate will be to institute appropriate legal proceedings includinga claim for damages physical, moral and psychological alreadysuffered by your carelessness and incompetence.

Please act accordingly.

Fortin Cantin Marceau & Gagnon.

Me. Bruno Cantin

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Re: Yannick Desgagné Lettre adressé à Me. S. Doucette, avocate ACC.
« Reply #6 on: June 06, 2012, 10:58:22 AM »
-Document sous pli confidentiel -
R?f?rence BC-27055-10 (prot?g? 2800-62)


Jonquière le 24-01-2011

M. Yannick Desgagné
2176 rue de Montfort
Jonqui?re, Qu?bec
G7X4P8

Services juridiques ACC

À  l'attention de Me. Sandra Doucette

C.P. 7700
Charlottetown (?-P-E)
C1A 8M9
Objet: (prot?g? 2800-62) du 12-01-2011

Programme de réadaptation ACC

Référence BC-27055-10

Dos. ACC#5549001

Bonjour,

Je vous adresse la présente afin que vous m'informiez des conséquences de votre révision et de la pertinence de procéder à l'enquête à l'interne des membres ACC sans me convoquer pour avoir ma version claire des faits. Je demande que l'occasion d'être entendu me soit accordée afin d'apporter des éléments de preuve et d'en tenir compte pour vos conclusions.

Le but de la mise en demeure était de redonner l'occasion à mon équipe de gestion ACC de relancer convenablement mon programme de réadaptation.
Or, et les faits le confirment encore, mon groupe de gestion passe plus de temps ? chercher un moyen de mettre fin ? mon contrat que de m'apporter les services en liens avec leurs fonctions. La situation m'impose donc une énorme charge de travail et de stress qui ne contribuent en rien àfavoriser mon état qui se détériore de plus en plus.

Malgré les engagements d'ACC, aucun plan de réadaptation n'est en application, et ils osent prétendre que je ne fournis aucune coopération. Ils ont ignoré des renseignements importants, abusé de leur pouvoir en interrompant tous mes services ; physique, psychologique, professionnel, remboursement des déplacements chez mon médecin traitant, et on détourné les faits plus d'une fois, ceci n'est qu'une liste exhaustive pour l'instant.

De plus, Mme Bouchard à communiqué directement avec mon médecin le 28-09-2010, ce qui est inacceptable, et ces deux intervenants ont ainsi délibérément créé un conflit d'intérêt dans ma relation de confiance avec mon médecin qui, pour l'instant, ne me donne aucun suivi.
Par conséquent, je n'ai actuellement aucun médecin qui fait la gestion de mon dossier médicale, ce qui me met en situation de vulnérabilité, vu la nécessité d'un médecin dans un tel programme et mon besoin urgent de soins. Mme mes soins reliés à ma cause pensionnée sont pour l'instant interrompus, j'ai une demande en ostéopathie et en massothérapie qui attend depuis le 29-112010.


De plus, ils ont demandé un examen psychiatrique malgré que j'aie refusé cet examen, aucune recommandation n'était faite pour ce genre d'intervention et je vous confirme que ces procédures viennent de la part de Johanne Bouchard. J'ai une relation conflictuelle avec cette personne qui à aggravé ma condition psychologique, et mes multiples demande de retirer mon dossier à Mme Bouchard m'ont été refusées. Je dirais plutôt qu'on n'en tient pas compte.
Pour parler poliment, je dirais que nous sommes incompatibles de caractère mais je présume que Mme Bouchard fait preuve de mauvaise foi envers ma personne. J'entends par cela que Mme Bouchard ne présente aucune solution fondée sur les observations médicales pertinentes et qu'elle m'impose une sorte de chantage, dans lequel on tente de me soumettre à des solutions non constructives, du fait qu'elles ne répondent pas à mes besoins médicaux décrits dans les nombreux rapports que j'ai à ma disposition. Je veux rajouter que je n'ai aucune confiance aux autres membres de mon équipe de gestion de programme qui donne les directives à Mme
Bouchard.

Je demande donc que ce soit d'autres gens qualifiés qui s'occupent de mon dossier.

J'ai procédé à une mise en demeure à la suite de plusieurs démarches décevantes depuis le début de l'année 2010, (même avant cette date, mais je m'en tiens pour l'instant à 2010). J'ai eu à un appel et une lettre de Mme Johanne Bouchard qui me forçait à participer à deux services dont je réfutais la pertinence de tels soins tout en ayant fournis les motifs et l'avis de mon médecin traitant, ainsi qu'à la suite de deux demande d’enquêtes qui n'ont eu aucune suite auprès du Ministre ACC et de services de l'Ombudsman des vétérans, ainsi que la suspension de tout mes services, en plus de la menace de mettre terme à mon programme de compensation de pertes financières à deux reprises.

Maintenant je me retrouve à attendre les suites d'une nouvelle enquête ou révision, sous les allégations d'une mise en demeure très brièvement résumée, et qui mérite d'avoir des clarifications et un témoignage de ma part, car c'est bien de ma santa qu'il s'agit. J'ai déjà commencé un résumé pertinent et une chronologie des événements reliés à mon programme de réadaptation ACC.

Tout cela me mène à vous demander aujourd'hui :

-1-une copie des documents législatifs concernés sur l'application des différentes
lois par ACC. Je ne sais même pas si j'ai droits ? des services juridiques dans ces
circonstances. Ainsi que d'être informé par une personne compétente en services
juridique en référence à ce qui se passe présentement.

-2-les services d'un gestionnaire de soins cliniques qu'offre ACC.

-3-que s'identifie chacun des membres de groupe de gestion de mon dossier ACC,
avec leur profession, et ce rapidement. (Je suis incapable de les identifier selon leurs signatures)

-4-une évaluation médicale est nécessaire avant de statuer dans mon dossier que
les objectifs du programme de réadaptation sont atteints, c'est à dire à rétablir ma
capacité de fonctionner sur le plan personnel, social et professionnel. ACC a pour
responsabilité de m'aider un fournisseur qui offre ce programme près de chez moi,
et je me retrouve en attente pour la troisième fois depuis le début en 2006.

-5-que l'occasion d'être entendu me soit accordé afin d'apporter des éléments de
preuve et d'en tenir compte pour vos conclusions.



-Document sous pli confidentiel -
Référence BC-27055-10 (protégé 2800-62)


Documents annexas :

DOC# 1-Lettre Ministre ACC 29-07-2010
DOC# 2-Demande de renseignement Ministre ACC 25-11-2010
DOC# 3-Demande de renseignement Ombudsman 25-11-2010
DOC# 4-Courrier Ombudsman 07-12-2010
DOC# 5-Lettre Ombudsman 08-12-2010
DOC# 6-Lettre Clinique TSO du CHUQ 08-10-2010
DOC# 7-Demande de renseignement TSO du CHUQ 25-11-2010
DOC# 8-Lettre Clinique TSO du CHUQ du 06-01-2010
DOC# 9-Lettre ACC du 23-06-2010
DOC#10-Lettre ACC du 24-08-2010
DOC#11-Rapport Dr. Beaulieu du 16-08-2010
DOC#12-Rapport Jean Blackburn du 17-11-2010
DOC#13-Rapport André Dubois du 19-11-2010
DOC#14-Rapport André Dubois du 06-2010
DOC#15-Rapport Nancy Dandois 18-06-2010
DOC#16-Rapport Richard Giroux 08-12-2010
DOC#17-Rapport Richard Giroux 05-2010

Conclusion :

Je vous ai annexé les rapports et autres documents pertinents dans l'espoir d'apporter une vue plus précise de ma situation. J'aurai d'autres éléments ? apporter car je demande que mon droit de plaider ma cause convenablement me soit accordé maintenant.
Vous pourrez ainsi vous-même déterminer quels sont mes réels besoins et comprendre mieux que je suis motivé, coopératif et de bonne foi, et que mes allégations sont véridiques.

Merci de votre compréhension et veuillez acceptez me sincères salutations.

Yannick Desgagné



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-Document sous pli confidentiel -
Référence BC-27055-10 (protégé 2800-62)


Jonquière le 24-01-2011

M. Yannick Desgagné
2176 rue de Montfort
Jonquière, Québec
G7X4P8

Services juridiques ACC

À  l'attention de Me. Sandra Doucette

C.P. 7700
Charlottetown (?-P-E)
C1A 8M9
Objet: (prot?g? 2800-62) du 12-01-2011

Programme de réadaptation ACC

Référence BC-27055-10

Dos. ACC#5549001

Bonjour,

I am writing this so that you informed me of the consequences of your review andrelevance to conduct the investigation internally without ACC members call me for my version clear facts. I ask that the opportunity to be heard is given me to bringevidence and take into account your findings.

The purpose of the notice was to give the opportunity to my management team ACCproperly restart my rehabilitation program.However, the facts and confirm again, my management group spends more time looking for ?way to end my contract that ? to bring me services links with their duties. Theposition myself is imposing a huge workload and stress that contribute nothing toencourage my condition is deteriorating more and more.

Despite commitments of ACC, no rehabilitation plan is implemented, and they darepretend that I do not provide any cooperation. They ignored important information,abused their power by stopping all my services, physical, psychological, professional,reimbursement for travel with my doctor, and diverted more than the factstimes, this is an exhaustive list for now.

In addition, Ms. Bouchard communicated directly with my doctor on 28-09-2010, which isunacceptable, and the two speakers and deliberately created a conflict of interest in mytrusting relationship with my doctor who, for now, gives me no tracking.Therefore, I have no physician who is currently managing my medical file,This puts me in a vulnerable situation, given the need for a doctor in such a program andI need urgent care. Ms. connected to my care because my pensioner are currentlyinterrupted, I have a request in osteopathy and massage therapy that has been waiting on 29-11-2010.

In addition, they requested a psychiatric examination although I refused this examination, norecommendation was made for this kind of intervention and I can confirm that these procedurescome from Johanne Bouchard. I have a conflicted relationship with this person toaggravated my psychological condition, and my multiple requests to withdraw my application to Ms.Bouchard was denied me. I would say we do not take into account.To put it politely, I would say we are inconsistent character but I guessMs. Bouchard acted in bad faith in me. By that I mean that Ms.Bouchard has no solution based on medical observations and relevantit imposed upon me a kind of blackmail, in which one attempts to subject myself to solutionsnot constructive, because they do not meet my medical needs described in themany reports that I have at my disposal. I want to add that I have no confidence inother members of my team management program that gives instructions to Ms.Bouchard.

I ask whether other qualified people who care for my file.

I conducted a formal notice after several disappointing efforts from the beginningof 2010, (even before then, but I'm sticking for now to 2010).I got a call and a letter from Ms. Johanne Bouchard forced me to participate in twoservices which I rebutted the relevance of such care while having provided the reasons and the opinion of myphysician, and the following two surveys that request had no result fromMinister of ACC and services of the Veterans Ombudsman, and the suspension of anymy services, in addition to threatening to end my compensation programfinancial losses twice.
Now I find myself waiting for the consequences of a new investigation or review, under theallegations of a formal notice very briefly summarized, and which deserves clarificationand a testimony from me, because that is my santa he is. I already started asummary and a chronology of relevant events related to my rehabilitation program ACC.

All this leads me to ask you today:

-1- a copy of the relevant legislative on the application of differentlaws by ACC. I do not even know if I have rights and legal services in these circumstances. And to be informed by a person competent serviceslegal reference to what is happening now.

-2- the services of a manager of clinical care offered by ACC.

-3- that identifies each member of group management ACC my file,with their profession, and it quickly. (I am unable to identify them by their signatures)

-4- a medical evaluation is necessary before deciding on my file thatobjectives of the rehabilitation program are achieved, ie to restore myability to function personally, socially and professionally. ACC is toresponsibility to help me a provider that offers this program near my home,and I find myself waiting for the third time since early in 2006.

-5- the opportunity to be heard be granted to me to bring elements ofevidence and to consider in your conclusions.

Documents annexés:
DOC Letter # 1-ACC Minister 29-07-2010
DOC # 2-Inquiry ACC Minister 25-11-2010
DOC # 3-Request for Information Ombudsman 25-11-2010
DOC # 4-DOC Ombudsman 07-12-2010
DOC # 5-Letter Ombudsman 08-12-2010
DOC # 6-Letter OSI Clinic CHUQ 08-10-2010
DOC # 7-Inquiry TSO CHUQ 25-11-2010
DOC # 8-Letter OSI Clinic CHUQ of 06-01-2010
DOC # 9-ACC Letter of 23-06-2010
DOC # 10-Letter of ACC 24-08-2010
DOC # 11-Report of Dr. Beaulieu 16-08-2010
DOC Report # 12-John Blackburn of 17-11-2010Report
DOC # 13-Andre Dubois of 19-11-2010Report
DOC # 14-Andre Dubois of 06-2010
DOC Report # 15-Nancy Dandois 18-06-2010Report
DOC # 16-Richard Giroux 08-12-2010
DOC # 17-Richard Giroux Report 05-2010

Conclusion:
I have attached the reports and other relevant documents in the hope of providing a viewmore specific about my situation. I will have other elements ? give because I demand that my rightin my case properly be granted to me now.You can then determine for yourself what my real needs and understand better thanI am motivated, cooperative and good faith, and that my allegations are true.

Thank you for your understanding and please accept my sincere greetings.

Yannick Desgagné

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Fortin, Cantin, Marceau & Gagnon

AVOCATS ET PROCUREURS

Bruno Fortin LL. L.*
Bruno Cantin LL.L.
Réjean Marceau B.A. LL. L.
Céline Gagnon LL. L. **


Saguenay, le 12 janvier 2011

Monsieur Yannick Desgagné
2176, rue de Montfort
Jonquière QC G7X 4PB

2106,rue Sainte-Famille, C.P. 2040
Jonquière (Québec) G7X 7X6
Téléphone : (418) 547 -2108
Télécopieur : (418) 547 -9519


SOUS TOUTES RESERVES

Objet: Programme de réadaptation Yannick Desgagné
N/Ref.: BC-27055-10


Monsieur,

Vous trouverez annexée à la présente une correspondance émanant de l’avocate du
Ministère des Anciens Combattants qui parle d’elle-même.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.




BRUNO CANTIN.


BC/fd

*Médiateur en matières civile et commerciale
* *Médiatrice familiale accréditée

_______________________________________________________
Département of Justice Canada

Legal Services
Veterans Affairs Canada
P.O. Box 7700
Charlottetown, P.E.I
C1A 8M9
Tel. : (902) 566-8799
Fax : (902) 566-8793

Protégé

le l2 janvier ?011

Me-Bruno Cantin
Fortin, Cantin, Marceau & Gagnon
Avocats et Procureurs
2106 rue Sainte-Famille, CP ?040
Jonquière (Québec) G7X 7X6


Monsieur,

Objet: Yannick Desgagné Programme de réadaptation


Votre référence BC-27055-10


Veuillez noter que je suis l'avocate pour le Ministère des Anciens Combattants Canada
situé à Charlottetown. I.P.E.

J'ai demandé le{s) dossier(s) de votre client afin de les réviser pour évaluer les allégations
du client. Pour accomplir cette tâche, je travaillerai en consultation avec le personnel de
I'ACC siégeant au Québec.

Veuillez accepter mes sentiments les meilleurs,



Sandra Doucette

c-c. Daphny Rozéfort, Anciens Combattants Canada

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Re: Yannick Desgagné - Letter from Me. Sandra Doucette ACC
« Reply #9 on: June 06, 2012, 02:35:39 PM »
Fortin, Cantin, Marceau & Gagnon

LAWYERS AND PROSECUTORS

Bruno Fortin LL. *
L. Bruno Cantin LL.L.
Marceau Réjean B.A. LL. L.
Celine Gagnon LL. L. **
2106, rue Sainte-Famille,
P.C. 2040 Jonquière (Quebec)
G7X 7X6
Phone: (418) 547 -2108
Fax: (418) 547 -9519

Saguenay, January 12, 2011

Yannick Desgagné
2176, rue de Montfort
QC Jonquière G7X 4P8 

SUBJECT TO

Subject: Rehabilitation Program Yannick Desgagné
N / Ref.: BC-27055-10

Sir,

You will find attached here to a letter from counsel for the Department of Veterans Affairs that speaks for itself. In the meantime, please accept, Excellency, to express our best wishes.



BRUNO CANTIN.


BC / fd

* Mediator in civil and commercial Certified Family Mediator **

__________________________________________________________

Department of Justice Canada

Legal Services
Veterans Affairs Canada
P. O. Box 7700
Charlottetown P.E.I
 C1A 8M9
Tel. : (902) 566-8799
Fax: (902) 566-8793

Protected

On 12 January 2011

Me-Bruno Cantin 
Fortin, Cantin, Marceau & Gagnon
Barristers and Solicitors
2106 Rue Sainte-Famille,
CP? 040 Jonquière (Quebec)
G7X 7X6

Sir,

Subject: Yannick Desgagné Rehabilitation Program

Your reference BC-27055-10

Please note that I am the lawyer for the Department of Veterans Affairs Canada located in Charlottetown. P.E.I.


I asked the {s) file (s) of your client to review them to assess claims the client. To accomplish this task, I will work in consultation with staff I'ACC sitting in Québec.


Please accept my best regards,

Sandra Doucette

c-c. Daphny Rozefort, Veterans Affairs Canada

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Fortin, Cantin, Marceau & Gagnon

AVOCATS ET PROCUREURS

Bruno Fortin LL" L.'
Bruno Cantin LL. L.
Réjean Marceau B.A. LL" L.
Céline Gagnon LL. L. {<*

Saguenay, le 13 mai 2011

Par télécopieur (902) 566-8793

Me. SANDRA DOUCETTE
Ministère de la justice Canada
Services juridiques
Anciens Combattants Canada
C.P.7704
Charlottetown (I.-P.-E)

2I76, rue Sainte-Famille, C.P .2010
Jonquière (Québec) G7X 7X6
Téléphone : (418) 547-2108
Télécopieur : (11 8) 517 -9519

SOUS TOUTES RÉSERVES

Objet: Yannick Desgagné / Programme de réadaptation : 2800-62

N/Réf,: BC-27055-10

Chère Confrère,

Pour faire suite à notre conversation téléphonique du 11 mai 2011, nous comprenons que vous verrez à nous transmettre dans les prochains jours une réponse et une proposition à notre lettre du 22 décembre 2010.

Dans l'attente, Veuillez agréer, chère Confrère, l'expression de nos sentiments les
meilleurs.


BRUNO CANTIN..

cc.c" M. Yannick Desgagné

P.S. Voisi plus précisément, les renseignements échangé le 11 mai 2011- l'avocate du ministère ACC, par téléphone avec mon avocat, nous avises que;
1) Nous demande de cesser toutes nos procédures
2) Qu'ACC allait nous faire une proposition monétaire sous peu. Me. Doucette attendait la confirmation d'ACC avant de se prononcer sur le montant. Elle ajouta que ce montant ne corresponderait pas à mes attentes.
3) Me. Doucette nous avise que mon programme de réadaptation physique et professionnel et psychologique sera réactivé.
4) Me. Doucette m'assure de la continuité de mes allocations APR, ce qui était le plus important selon elle.

J'affirme qu'il n'a jamais été question que je fesais face à une annulation quelconque. Alors que c'est-il passé par la suite selon vous?

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LAWYERS AND PROSECUTORS

Bruno Fortin LL L.
Bruno Cantin LL. L.
Marceau Réjean B.A. LL L.
Celine Gagnon LL. L.

Saguenay, May 13, 2011

 Fax (902) 566-8793

Me SANDRA DOUCETTE
Department of Justice Canada
legal Services
Veterans Affairs Canada
C.P.7704
Charlottetown (I.-P.-E)

2I76, Sainte-Famille,
C.P .2010 Jonquière
(Quebec) G7X 7X6
Phone: (418) 547-2108
Fax: (11 8) 517 -9519

WITHOUT PREJUDICE

Subject: Yannick Desgagné / Rehabilitation Program: 2800-62

N / Ref,: BC-27055-10

Dear Colleague,

Further to our telephone conversation of May 11, 2011, we understand that you will send us in the coming days and a proposed response to our letter of December 22, 2010.

In the meantime, Accept, dear Brother, the expression of our feelings best.

BRUNO CANTIN


cc.c Yannick Desgagné

PS. Neigh specifically, the information exchanged May 11, 2011 - counsel for the Department ACC, by phone with my lawyer, we cautioned that;
1) We demand to stop all our procedures
2) VAC was going to make a monetary proposal shortly. Me Doucette waiting for confirmation of ACC before deciding on the amount. She added that this amount does not corresponderait my expectations.
3) Me Doucette advises that my physical rehabilitation and psychological professional and will be reactivated.
4) Me Doucette me assure the continuity of my benefits APR, which was most important in her.

I say he was never fesais question I face any cancellation. While this has happened then? you think?

Unick333

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Re: Yannick Desgagné -Épisode que j'intitule: Le Piège à vétérans.
« Reply #12 on: June 06, 2012, 04:45:54 PM »
Après l'immense JOIE éprouvé suite à l'appel du 11 mai invoqué dans le post précédent, voici ce que j'ai reçu par courrier une vingtaine de jours plus tard...

PROTÉGÉ.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
NUMÉRO DE DOSSIER: 5549001
NUMÉRO MATRICULE : A44590724

Le 27 mai 2011

M. YANNICK DESGAGNE
2176 RUE DE MONTFORT
JONQUIERE QC G7X 4P8

Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que votre plan de ràadaptation d'Anciens combattants Canada (ACC) sera annulé conformément à l'article 14 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et
vétérans des Forces canadiennes :

Selon ce règlement,"Pour l'application de l'article 17 de Ia Loi, Ie ministre peut annuler tout programme de réadaptation ou d'assistance professionnelle dans les circonstances suivantes :
a) le bénéficiaire ne participe pas au programme de manière à en réussir
pleinement les objectifs."

Par le biais d'une entente que vous avez signé avec le Ministère, le 18 et le 27 mai 2010, vous vous étiez engage à participer au plan d'intervention du Programme de réadaptation, engagement que vous n'avez pas respect?.

En effet, aucune des différentes mesures requises, pour lesquelles nous nous étions entendus et qui étaient en lien avec les objectifs de votre plan d'intervention, n'ont été respectées.

Par la présente, vous êtes avisé que dans trente (30) jours civils, effectif le 27
juin 2011, votre Programme de réadaptation sera donc annulé.

L'annulation s'applique à l'ensemble du Programme de réadaptation et
entraînera l'annulation de votre allocation pour perte de revenus vers?e en vertu
du Programme d'avantages financiers, conformément à l’alinéa 18(3)(b) de la
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans
des Forces canadiennes.

Si vous n’êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez en demander la
révision. Pour ce faire, il vous faut acheminer votre demande par écrit dans les
60 jours suivant la réception de la présente lettre à;

Directrice régionale des Services aux clients
Demande de révision
Anciens Combattants Canada
Bureau régional du Québec
Place Bonaventure
Portail sud-ouest
6505-800 rue de la Gauchetière ouest
Montréal, QC
H5A 1L8

Veuillez vous assurer de fournir l'objet de votre appel et expliquer les raisons
pour lesquelles vous interjetez appel de cette décision.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le Ministre, sans
frais, au 1-866-522-2022. Prière de mentionner votre numéro de dossier ACC
pour que nous puissions vous servir plus efficacement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées.

Johanne Bouchard
Gestionnaire de cas

91214178100iCDN8007f

Un beau coup de traitre que je me plais à nommer la belle technocratie de pure mauvaise foie!!! Aller voir dans la déontologie des avocats si cela est possible?

Unick333

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Re: Yannick Desgagné
« Reply #13 on: June 06, 2012, 04:55:55 PM »
After the immense JOY tested following the call of May 11, invoked in the previous post, here is what I received by mail about three weeks later ...

PROTECTED.

PERSONAL INFORMATION
FILE NUMBER: 5549001
SERIAL NUMBER: A44590724

On May 27, 2011

Mr. YANNICK DESGAGNE
2176 RUE DE MONTFORT
JONQUIERE QC G7X 4P8

Sir,

I regret to inform you that your plan readaptation Veterans Affairs Canada (VAC) will be canceled in accordance with Article 14 of Regulation Re-establishment and Compensation and MilitaryCanadian Forces Veterans:

Under this regulation, "For the purposes of section 17 of Law, the Minister may cancel any rehabilitation or vocational assistance under the following circumstances:
a) the recipient does not participate in the program to succeed infull objectives. '

Through an agreement you signed with the Ministry, 18 and May 27, 2010, you had committed to participate in the response plan of the Rehabilitation Program, a commitment that you do not respect?

Indeed, none of the various actions required, for which we agreed and were in line with the objectives of your plan, have been met.

For this, you are hereby notified that thirty (30) calendar days, effective 27June 2011, your rehabilitation program will be canceled.

The cancellation applies to the entire rehabilitation program andwill void your loss benefit to income? e underthe Financial Benefits Program, pursuant to paragraph 18 (3) (b) of the Measures Act of rehabilitation and compensation of Members and Veterans Canadian Forces.

If you disagree with this decision, you may request therevision. To do this, you must submit your request in writing within 60 days of receipt of this letter;

Regional Director of Client Services
Application for review
Veterans Affairs Canada
Quebec Regional Office
Place Bonaventure
Portal Southwest
6505-800 rue de la Gauchetière
Montreal, QCH5A 1L8

Please ensure you provide the subject of your call and explain the reasonsfor which you are appealing the decision.

If you have any questions, please contact the Minister without free at 1-866-522-2022. Please mention your file number ACC so we can serve you more efficiently.

Please accept, Excellency, the assurances of my distinguished.

Johanne Bouchard
Case Manager

91214178100iCDN8007f

A killing of traitor that I like to name the beautiful pure technocracy poor faith! Go into the ethics of lawyers if possible?

I will comment this BIG LIE soonly...
Thank's for your support!!!

Unick333

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OMB12-007844

Le 17 mai 2012

Ombudsman Veterans
des vétérans Ombudsman
Bureau 1560 Suite 15ô0
360, rue Albert 360 Alben Street
Ottawa (ontario) ottawa, Ontario K1R7X7 K1R 7X7


Monsieur Yannick Desgagné
2759, rue Vaudreuil
Jonquière, QC
G7S 242

Monsieur,

Tel que convenu lors de votre conversation téléphonique avec notre analyste
d'interventions initiales du 19 avril dernier, nous vous communiquons par écrit la
conclusion de notre étude de votre dossier concernant votre plainte avec Anciens
Combattants Canada (ACC). Vous nous avez fait part qu'ACC a injustement mis
fin à votre programme de réadaptation et par le fait même, mis aussi fin à vos
allocations de perte de revenus.

ll y a eu une révision de plusieurs faits : Vos déclarations que vous nous avez soumises,
. les documents contenus dans vos dossiers physiques d'ACC,
. les informations annotées dans le Réseau de prestation de service aux
clients (RPSC),
. la Loi sur les mesures de réinserlion et d'indemnisation des militaires et
vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC),
. le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des
militaires et vétérans des Forces canadiennes (RMRIMVFC),
. le Manuel des politiques de pension des anciens combattants (MPPAC)
ainsi que,
. le Processus opérationnel national.

Vous trouverez les sections et articles qui s'appliquent pour cette décision en
annexe.

Les 18 et 27 mai 2010, vous avez signé deux ententes avec ACC.
. une entente touchant le volet physique et,
. la deuxième adressant le volet psychologique.

Les ententes visaient à documenter les mesures requises pour atteindre vos
objectifs sur lesquelles vous et votre gestionnaire de cas (GC) se sont mis en
accord. En signant les ententes, vous vous êtes engagé à participer pleinement et
activement à votre plan.

Les ententes incluaient:
. une évaluation psychologique ainsi que,
. une thérapie à la CASA.

Le 23 juin 2010, vous avez eu un entretien téléphonique avec votre GC au cours
duquel vous avez été informé que votre participation à la thérapie à la CASA était
une priorité. Selon les notes du RPSC, vous avez alors informé ACC que vos
spécialistes en soins de santé recommandaient que vous reportiez la thérapie afin
que vous puissiez vous concentrer sur I'aspect physique de votre réadaptation. ACC
ne s'est pas opposé à cette recommandation, toutefois, ilvous a été demandé de
faire parvenir la documentation de vos spécialistes de la santé reflétant cette
recommandation dans les 15 jours. Demande qui vous est aussi parvenue par écrit,
par Purolator.

Ces recommandations ne sont pas parvenues au Ministère qui vous en a refait la
demande par écrit à au moins 2 reprises soit les 30 juillet 2010 etle 24 août 2010.
Faute de quoi, le Ministère procédera à I'annulation de votre programme de
réadaptation et mettra fin aux allocations pour perte de revenus.

À partir de cette date, le Ministère s'est engagé à essayer d'obtenir t'information
requise pour que les ententes de votre plan de réadaptation soient respectées.
Malheureusement, ce ne fût pas le cas et une lettre datée du 27 mai 2011, vous
informe que puisque les recommandations n'ont toujours pas été reçues à ACC,
votre plan de réadaptation sera annulé à partir du 27 juin 2011 par manque de
participation au programme et par conséquence, vos allocations de perte de revenus
prendront fin à cette même date.

Puisque vous aviez signé I'entente entre ACC et le client pour suivre une thérapie à
la CASA et faire une évaluation psychiatrique mais vous vous êtes désisté en
indiquant que vos spécialistes en santé vous recommandaient de ne pas suivre la
thérapie à la CASA mais n'en avez pas fourni la preuve écrite telle qu'exigée, ACC a
dû mettre fin au programme selon les lois (article 17 et 18 de la LMRIMVFC) et le
règlement (14(1)(a) du RMRIMVFC). ACC a déterminé que vous ne participiez pas à
votre programme de manière à en réussir pleinement les objectifs.

ll a été noté que vous voulez une révision au niveau 3 par le Bureau de
I'ombudsman. Veuillez prendre note que nous n'avons pas de niveau 3 dans notre
bureau. Votre dossier a été révisé par une analyste qui a fait une recommandation et
votre dossier a ensuite été révisé au niveau de la gestionnaire. Selon les preuves
présentes dans votre dossier, il a été déterminé que vous avez été traité de manière
équitable. La décision d'ACC est conforme aux lois et règlements qui gèrent le
programme de réadaptation. Votre dossier avec nous sera donc fermé. Comme
mentionné ci-haut, vous trouverez les articles qui s'appliquent dans votre cas.

Veuillez agréer, Monsieur Desgagné, mes salutations,

Kathy Charron
Gestionnaire des interventions initiales
Bureau de I'ombudsman des vétérans

Pièce jointe

Annexe

Loi sur LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITATRES ET VÉTÉRANS
DES FORCES CANADIENNES
Services de réadaptation et assistance professionnelle
Annulation
17. Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, annuler tout programme
de réadaptation ou d'assistance professionnelle.

Allocation pour perte de revenus
Fin de l'allocation
18. (3) Sous réserve du paragraphe (4) et de I'article 21,|e vétéran n'a plus droit à
I'allocation à partir du premier en date des jours suivants :
b) celui où le programme est annulé;
Annulation

21.Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, annuler I'allocation pour
perte de revenus versée au titre de I'article 18.Loi sur LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITATRES ET VÉTÉRANS
DES FORCES CANADIENNES

14. (1) Pour I'application de I'article 17 de la Loi, le ministre peut annuler tout
programme de réadaptation ou d'assistance professionnelle dans les circonstances
suivantes :

Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des
Forces canadiennes

MANUEL DE POLITIQUES DE PENSION D'ANCIENS COMBATTANTS - VOLUME
CINQ

3.1.3 Plan du programme de réadaptation

Annulation du plan du Programme de réadaptation
En outre, I'article 17 de la Loi et le paragraphe 14(1) du Règlement prévoient qu'un
plan peut être annulé si :
b) le bénéficiaire ne participe pas au programme de manière à en réussir pleinement
les objectifs;

4.1.9 Programme de prestations financlêres - Allocation pour perle de revenus

Annulation
3.12 L'allocation pour perte de revenus peut être annulée si :
c) le plan de réadaptation ou le plan d'assistance professionnelle a été annulé.
Le versement de I'allocation pour perte de revenus cesse à la date d'annulation du
plan.

Processus OPÉRATIONNEL NATIONAL

Annulation du Programme de réadaptation et de l'allocation pour perte de revenus.
Contexte
Le CS peut annuler un plan d'intervention axé sur la réadaptation ou un plan
d'assistance professionnelle pour les motifs suivants :
b) la personne ne participe pas dans la mesure voulue pour atteindre les objectifs du
plan;

Bureau de district
1. Si une des situations ci-dessus s'applique, le CS doit communiquer avec le client
(par téléphone ou en personne) pour I'informer des conséquences qui peuvent
s'ensuivre, c.-à-d. I'annulation du plan et de I'allocation pour perte de revenus. Si la
non-conformité persiste, le CS décidera, en consultation avec I'ESC, s'il annule le
plan d'intervention axé sur la réadaptation ou d'assistance professionnelle.
2. Le CS envoie une lettre d'annulation - lettre préavis 30 jours (CDN 8007) au client
afin de I'aviser que, dans un délai de trente jours civils, son plan d'intervention axé
sur la réadaptation ou son plan d'assistance professionnelle sera annulé, ce qui
comprend I'allocation pour perte de revenus. Le client est prié de communiquer avec
le CS pour discuter de la situation.

Services Ombudsman ACC