Author Topic: 2012 - Services de transition de carrière Procedure Interne  (Read 2127 times)

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2012 - Services de transition de carrière Procedure Interne
« on: December 26, 2012, 09:09:41 PM »
2012 Services de transition de carrière Procedure Interne

[pdf]http://www.veterans.gc.ca/fra/department/policy/download/1429[/pdf]

Services de transition de carrière – Politique de transition
Autorité compétente :
Date d’entrée en vigueur : 1 octobre 2012

La présente politique remplace la politique suivante: Services de transition de carrière - Généralités.

    Objectif
    Politiques
    Objectif
    Membres de la Force régulière et de la Force de réserve
    Vétérans admissibles - Exclusion
    Vétérans de la Force régulière admissibles
    Vétérans de la Force de réserve admissibles
    Survivants admissibles
    Révocation de l’admissibilité
    Formulaire de demande
    Demandes non traitées
    Date d’entrée en vigueur
    Description du programme
    Achèvement réussi
    Annulation
    Réexamen de décisions
    Frais des participants
    Références

Objectif

La présente politique offre un aperçu des Services de transition de carrière (STC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), autrefois le Programme d’aide au placement. Provisoirement en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 2012, elle donne des directives sur les principes et les volets du programme, de même que sur les critères d’admissibilité et les processus.
Politiques
Objectif

    Les STC ont pour objectif d’aider les vétérans des Forces canadiennes (FC) (Force régulière et Force de réserve) et les survivants des membres et des vétérans des FC à effectuer la transition à la vie civile en leur fournissant des services pour se préparer à obtenir un « emploi civil convenable ».

Membres de la Force régulière et de la Force de réserve

    Au titre de l’article 5 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), ACC peut refuser de fournir des services de transition de carrière à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.
    À compter du 1er octobre 2012, ACC n’offrira plus de STC aux membres des FC en service (Force régulière et Force de réserve) puisque ces services leur sont offerts par les FC.

Vétérans admissibles - Exclusion

    Sans égard aux critères d’admissibilité ci-dessous, les personnes libérées pour inconduite ou en raison d’un service insatisfaisant (points 1 et 2 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 15.01) ne sont pas admissibles aux STC d’ACC.

Vétérans de la Force régulière admissibles

    Les vétérans de la Force régulière qui ont terminé l’entraînement de base et qui présentent une demande dans les deux ans suivant la date de leur libération.
    Les vétérans de la Force régulière qui ont droit à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) en vertu de l’article 27 de la LMRIMVFC. Dans ce cas, il n’y a aucune date limite pour présenter une demande de STC.

Vétérans de la Force de réserve admissibles

    Un vétéran de la Force de réserve ayant servi :
        à temps plein durant au moins 21 mois au cours d’une période de 24 mois consécutifs et qui présente une demande dans les 2 ans suivant la date à laquelle il a terminé son service; ou
        dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une situation d’urgence et qui présente une demande dans les deux ans suivant la date à laquelle il a terminé ce service. Les états d’urgence sont des situations de crise nationale ou internationale pour lesquelles le gouverneur en conseil, le ministre de la Défense nationale ou le Chef d’état-major de la Défense a autorisé les FC à venir en aide aux provinces, à d’autres ministères fédéraux ou à des partenaires étrangers.
    Les vétérans de la Force de réserve qui ont droit à l’ASRFC en vertu de l’article 27 de la LMRIMVFC. Dans ce cas, il n’y a aucune date limite pour présenter une demande de STC.

Survivants admissibles

    Le survivant (défini au paragraphe 2(1) de la LMRIMVFC) :
        d’un vétéran de la Force régulière ou de la Force de réserve décédé qui était admissible aux STC ou l’aurait été;
        d’un membre de la Force régulière;
        d’un membre de la Force de réserve qui, au moment de son décès, avait servi au moins 21 mois à temps plein au cours d’une période de 24 mois consécutifs ou s’était engagé par écrit à le faire; ou
        d’un membre de la Force de réserve qui servait dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une situation d’urgence. Les états d’urgence sont des situations de crise nationale ou internationale pour lesquelles le gouverneur en conseil, le ministre de la Défense nationale ou le Chef d’état-major de la Défense a autorisé les FC à venir en aide aux provinces, à d’autres ministères fédéraux ou à des partenaires étrangers.
    Dans tous les cas prévus au paragraphe 9, le survivant doit présenter une demande de STC dans les deux ans suivant la date du décès du vétéran ou du militaire.
    Les survivants qui ont droit à l’ASRFC en vertu de l’article 28 de la LMRIMVFC. Dans ce cas, il n’y a aucune date limite pour présenter une demande de STC.

Révocation de l’admissibilité

    L’admissibilité aux STC peut être révoquée dans les situations suivantes :
        un participant a été considéré comme admissible aux STC à la suite d’une erreur administrative ou autre;
        un participant répondait aux critères d’admissibilité au moment où la décision a été rendue, mais a par la suite perdu un facteur d’admissibilité; ou
        un participant reçoit des STC parce qu’il est admissible à l’ASRFC (en vertu de l’article 27 ou 28 de la LMRIMVFC), et l’ASRFC est par la suite annulée.

Formulaire de demande

    Afin d’être admissible aux STC, il faut envoyer un formulaire de demande dûment rempli à ACC. La demande devrait contenir tous les renseignements nécessaires à la détermination de l’admissibilité, comme un document pertinent de libération de l’armée ou d’autres renseignements provenant des FC ou d’autres sources.

Demandes non traitées

    Les personnes intéressées doivent présenter une demande dans les délais prescrits pour être admissibles aux STC, sauf s’il existe, dans les circonstances, un motif raisonnable justifiant le retard. Chaque « demande non traitée » sera examinée selon sa propre valeur en vertu du paragraphe 76(3) de la Loien fonction des documents à l’appui ou d’autres éléments de preuve. Voici des exemples de retards raisonnables :
        maladie de longue durée ou accident postérieur à la libération non liés au service militaire;
        maladie dans la famille, par exemple la prestation de soins à des parents âgés;
        le participant attend d’être réinstallé définitivement après sa libération pour présenter une demande; ou
        participation au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC.
    Les demandes non traitées peuvent être approuvées en collaboration avec le gestionnaire national des STC.

Date d’entrée en vigueur

    La date d’entrée en vigueur des STC correspond à la date à laquelle la décision en matière d’admissibilité est rendue. La politique en vigueur à ce moment s’applique à la décision en matière d’admissibilité. Par exemple, la présente politique s’applique à toutes les décisions qui seront rendues du 1er octobre au 31 décembre 2012.

Description du programme

    Le programme est offert par un fournisseur national de services contractuel et comprend des services personnalisés d’orientation professionnelle et des services d’aide à la recherche d’emploi.
    Les services personnalisés d’orientation professionnelle visent à aider les participants admissibles à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’obtention d’un emploi civil convenable. Ils peuvent inclure une évaluation des champs d’intérêt, des aptitudes et des compétences ainsi qu’une analyse du marché du travail.
    Les services d’aide à la recherche d’emploi ont pour but de permettre aux participants admissibles d’obtenir un emploi civil convenable. Ils peuvent aider les participants à rédiger un curriculum vitæ, à maîtriser les techniques d’entrevue et à chercher un emploi.
    Les STC d’ACC n’offrent aucune aide financière aux participants qui ont besoin d’entreprendre des études ou une formation plus poussées. Ils peuvent cependant aiguiller le participant vers d’autres programmes ou services appropriés (p. ex., des programmes des FC, de Service Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou des programmes provinciaux).

Achèvement réussi

    On peut considérer que l’achèvement du programme de STC est réussi lorsqu’ACC, en collaboration avec le participant, détermine que les conditions suivantes sont respectées :
        le participant a obtenu un emploi convenable tout en participant aux STC, qu’il ait reçu l’ensemble ou une partie des services offerts;
        les résultats du plan de transition de carrière ont été atteints; ou
        le plan de STC est terminé, c’est-à-dire que tous les services ont été fournis et utilisés au maximum.
    Après avoir réussi le programme de STC, le participant peut présenter ultérieurement une nouvelle demande afin d’obtenir des STC supplémentaires. Au moment de la présentation de la nouvelle demande, on déterminera si les critères d’admissibilité sont respectés.
    Si l’admissibilité est à nouveau établie, les STC supplémentaires seront fondés sur les connaissances et les compétences acquises antérieurement et tiendront compte des besoins possibles du participant ou de l’évolution de sa situation (p. ex., un changement sur le marché du travail local).

Annulation

    L’« annulation » des STC signifie que les STC seront interrompus; le participant devra présenter une nouvelle demande pour recevoir d’autres STC.
    Les services pourraient être annulés pour les motifs suivants :
        le participant a accepté d’abandonner le programme de STC afin de participer au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC qui comporte des STC similaires;
        le participant a accepté d’abandonner le programme de STC afin de recevoir des services de réadaptation professionnelle liés au Régime d’assurance-revenu militaire (RARM); ou
        les critères d’admissibilité aux STC ne sont plus respectés (p. ex., la personne a été libérée aux termes des points 1 ou 2 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ou l’ASRFC a été annulée).

Réexamen de décisions

    On ne prévoit pas de désaccords qui pourraient exiger un système officiel de recours. En cas de désaccords, ceux-ci seront traités d’une manière officieuse et rapide. Le réexamen d’une décision sera effectué par une personne qui n’a pas participé à la décision initiale.

Frais des participants

    Les participants au programme de STC n’ont pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement ou d’autres frais engagés (c.-à-d. des déplacements pour se rendre à des entrevues, à des séminaires, etc.).

Références

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, partie 1, articles 3 à 5; partie IV, articles 76, 77 et 94

Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, partie 1, articles 2 à 5

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, article 15.01

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance


Sylvain Chartrand CD

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« Reply #1 on: January 26, 2014, 09:18:36 PM »
[pdf]http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/download/1458[/pdf]